L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne les sociétés Corsica Sole et Corsica Sole 3 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au soutien de ses prétentions, le bailleur se fonde sur l’article 1722 du code civil pour demande le constat de la résiliation du bail, en raison de l’incendie ayant détruit le logement.

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel

Ordonnance exécutoire à titre provisoire et sans caution en application des articles 484 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile.

En premier lieu, compte tenu des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, pour apprécier les possibilités d'accès des services de lutte contre l'incendie

à défricher ; - l'étude d'impact réalisée en 2018 aurait dû être mise à jour, en application du III de l'article 30 décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 ayant modifié l'article R. 122-5 du code de l'environnement

de la fonction publique, et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, s'agissant des exécutifs des collectivités

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum M.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

été édifié avant 1943, sont remplies ; - les décisions sont entachées d'erreurs de droit dès lors qu'elles ne portent aucune des indications prévues par les articles R. 410-15 et L. 410-1 du code de

R. 411-9 du code de la sécurité intérieure. () ".

L. 412-20 et suivants, L. 424-4 et suivants, L. 431-1-1 et suivants du Code du travail et 1382 du Code civil ; 3 ) que dans sa lettre du 2 décembre 1993, l'employeur précisait à M.

Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, "est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

1154 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la vente du bien réalisée le 20 novembre 2014 n'a pas rendu l'exécution impossible ni ne constitue une cause étrangère et il incombe toujours au débiteur de

projet sur un site Natura 2000, prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation, en application de l'article L. 414-4 de ce code