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2 360 résultats pour « Article 4.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6364bbf3e405357f749eac6b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

700 du code de procédure civile et la somme de 2.000 € à la société Generali IARD au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

6319878d51eeae4f1309d318

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

En cas de doute, celui-ci profite au salarié en application des dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00008

Cassation

5 janvier 2016

5 janvier 2016

L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Alors que, de cinquième part, on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2505356_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 2152-4 du même code : « L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd9e415df4ea523a471d6f9

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

En l'espèce, l'article 4 du contrat prévoit que: « 4.1 La mission, objet de la présente convention, est confiée à EXALIS GMBH à titre exclusif. 4.2 EXALIS GMBH s'engage à ne pas représenter un salon concurrent

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02333_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

section AC n° 4, 18p et 19, ainsi qu'à l'article 4.1 la cessation définitive de l'installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de métaux ou de déchets de métaux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110008

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

L.3121-4 du code du travail et de celle prévue à l'article L.3121-47 du même code de l'indemnité compensatrice et d'autre part de la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur; que le conseil des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10114

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

667 et 670 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 134-12 du Code de commerce ; 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64379df39477fe04f5cc6545

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

à la date de la résiliation et, le cas échéant des frais et accessoires supportés par la banque pour le recouvrement comme prévu à l'article 6.4 § 2.

Source officielle
TJ

Référés

S.A. Mediametriec/S.A

69d5645ccdc6046d477175e0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut allouer une provision au créancier dans le cas où l'obligation invoquée par celui-ci ne se heurte à aucune contestation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401953_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Il soutient que la décision de transfert attaquée : - méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200348

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

la capitalisation des intérêts dus par la société Allianz au jour seulement de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 1154 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, alinéa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2600325_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2602608_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Considérant ce qui suit : Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2602610_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Considérant ce qui suit : Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2602611_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Considérant ce qui suit : Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2602612_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Considérant ce qui suit : Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2602613_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Considérant ce qui suit : Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603099_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 17 du règlement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603102_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 17 du règlement

Source officielle