AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6364bbf3e405357f749eac6b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
700 du code de procédure civile et la somme de 2.000 € à la société Generali IARD au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 45 sur 118
Chambre sociale
6319878d51eeae4f1309d318
7 septembre 2022
7 septembre 2022
En cas de doute, celui-ci profite au salarié en application des dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail.
Source officielle