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Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 combiné à l’article 35 du même règlement et à l’article 4.4 de la directive n° 2013/

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Reconduite à la frontière

DTA_2512124_20260123

Administratif

23 janvier 2026

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7ème Ch Prud'homale

6711faf97603bf88a1884b8d

Appel

17 octobre 2024

3 de l'annexe V de la convention collective applicable et articles 4.2 et 4.3 de l'avenant n°1 de l'accord de modulation) ; du reste, il n'a jamais émis de contestation de sa convention de forfait jusqu'à

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2ème Chambre

DTA_2007055_20240703

Administratif

3 juillet 2024

Par une ordonnance du 15 février 2021, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice admisnirative, la clôture immédiate de l'instruction.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10233

Cassation

2 novembre 2016

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2504499_20250422

Administratif

22 avril 2025

Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 4.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02146_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

des articles 5.5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et des articles 4.4 et 34 de la directive " procédure " 2013/32/UE ; - il est entaché d'un défaut d'examen personnalisé de sa situation ; - il

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1ère Chambre civile

64a50c65b8594705dbfcc9c0

Appel

4 juillet 2023

R713-7 du code de la consommation renvoyant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

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Formation à 3 juges Eloignement

DTA_2310114_20240117

Administratif

17 janvier 2024

35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive " Procédure 2013/112/UE " ; - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

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TROISIEME CHAMBRE

62c7ca19cb8dca058e3e7ac7

Appel

7 juillet 2022

[E] n'est par conséquent établie sur le fondement de l'article 1245-6 du code civil.

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Pôle 4 - Chambre 3

69fd7831cdc6046d4703846a

Appel

7 mai 2026

[N] [I] à verser à la SCI [Adresse 2] Quai de Seine une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne Mme [G] [I] et M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01065_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

Aux termes de l'article 4.2 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " Calendrier prévisionnel d'exécution / Par dérogation à l'article 28.2 du cahier des clauses administratives

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17e chambre

631987c351eeae4f1309d3c4

Appel

7 septembre 2022

[A] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA04682_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. " Aux termes de l'article 164 B du même code : ".

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3ème chambre 3ème section

68e7a4f1033cf481c39a30a8

T. Judiciaire

8 octobre 2025

comme étant placée en position d’attaque tant du signe litigieux que de la marque invoquée.

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Chambre 4-2

68f3229f48e010cf6a8cd607

Appel

17 octobre 2025

étant nouvelles au sens de l'article 564 du Code de Procédure Civile, et en tout état de cause, les JUGER infondées Statuant à nouveau, - JUGER qu'il y a une absence de travail dissimulé de Monsieur

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17e chambre

6040a83331336b630938c6a7

Appel

3 mars 2021

exécution déloyale du contrat de travail (article L. 1221-1 du code du travail), . 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00288

Cassation

4 mars 2020

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

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Chambre 4-4

6622095a9ce1420008389587

Appel

18 avril 2024

ELECTRONIQUE la somme de 2.500 Euro, au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.