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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
671894b7d8ceca1cd701928a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[B] [N] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100181_20240223
23 février 2024
23 février 2024
212-I-a du code général des impôts, et non comme le fait valoir le service, sur le fondement du 3° du I de l'article 39 du même code, dès lors qu'elle et les entreprises composant son actionnariat doivent
Source officiellePCP JCP fond
662fe5dab89538338ecde989
29 avril 2024
29 avril 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68df5f0c38ac3a658931dd2b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des défendeurs ; - ordonné l'exécution provisoire de sa
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C310305
16 avril 2026
16 avril 2026
[S] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [T], [W], [D], [A], [V], [G] et [L] [M] et de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01359_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
39 du code général des impôts, applicables au litige, à celles du 1 du même article initialement invoquées pour constater que les charges de location d'un bien à Antibes (Alpes-Maritimes) par la société
Source officielle3ème chambre
DTA_2201853_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845f2
2 avril 2024
2 avril 2024
Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00040_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00904_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
661ffb29f05edb385fb071f3
15 avril 2024
15 avril 2024
De plus, il résulte de l'article L. 312-38 du Code de la consommation qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L 312-39 et L 312-40 ne peuvent être mis à la charge
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00596_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () la charge de la preuve () incombe également au contribuable à défaut de comptabilité () ".
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d4a
24 novembre 2006
24 novembre 2006
Il sera statué par arrêt réputé contradictoire en application de l'article 472 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00145_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Article 4 : L’Etat versera à M. B... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2318217_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Le 11 mars 2021, l’interlocuteur départemental a néanmoins limité le rehaussement au montant des intérêts excédant celui fixé au 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02669_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2100871_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
les sociétés au titre de son exercices clos le 31 décembre 2012 est de 39 566 euros ; - l'administration n'établissant pas, comme la preuve lui en incombe, qu'elle a eu l'intention délibérée de dissimuler
Source officielleciv1
6137229bcd580146773ff089
3 janvier 1996
3 janvier 1996
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b054
19 février 2008
19 février 2008
L 412- 18 du Code du Travail, ~ 400 € sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle10ème chambre
DTA_2107204_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
plus-value professionnelle sur le fondement des articles 39 duodecies à 39 quindecies du code général des impôts.
Source officiellePage 45 sur 774