- Code général des impôts, CGI. Art. 220 B bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 44 sexies-0 A A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 82

—

. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 293 G A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 293-0 B A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article R556-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39

Code de l'environnement

Si la cessation d'activité est réputée achevée, au sens du VI des articles R. 512-39-3 ou R. 512-46-27 ou du V de l'article R. 512-66-1, et que l'installation classée est, par suite, régulièrement réhabilitée, le maître d'ouvrage à l'origine d'un changement

Article 1639 A quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 85

Code général des impôts

1382 C bis, 1382 D, 1383,1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E, 1383 F, 1383 H, 1383 İ, 1383 J et 1383 K du IV de l'article 1384 A, du premier alinéa de l'article 1384 B, du III de l'article 1384 C ainsi que des articles 1384 E, 1384 F,

Article 11

—

titres d'ingénieur ; c) Les titulaires d'un doctorat ; d) Les titulaires des diplômes exigés pour l'exercice soit de la profession de pharmacien dans les conditions fixées aux articles L. 4221-1 et suivants du code de la santé publique, soit de la

Article 1

—

En application des articles L. 121-7 et L. 362-4 du code de l'énergie, le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé dans les investissements est fixé pour chaque projet ou, le cas échéant, par territoire pour des catégories d'ouvrages

Article 20

—

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans un des corps d'infirmiers mentionnés à l'article 1er du présent décret s'ils

Article L229-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

Code de l'environnement

Un bilan national des plans d'action visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre des activités de transport, publiés conformément aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce, est rendu public chaque année par le Gouvernement.

Article R211-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 93

Code de la sécurité intérieure

Sans préjudice des articles 122-5 et 122-7 du code pénal, peuvent être utilisées dans les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9 du présent code, outre les armes mentionnées à l'article R. 211-16, les armes à feu des catégories A, B et

Article 6-2

—

pénal ou un contenu relatif à la cession ou l'offre de stupéfiants relevant de l'article 222-39 du même code, l'autorité administrative mentionnée à l'article 6-1 de la présente loi communique à ladite personne des informations sur les procédures et

Article R647-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 68

Code de la sécurité intérieure

L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail” et les mots : “prévue à l'article L. 6316-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : “dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet” ; b) Le 6° du I est remplacé

Article 99

—

-Par dérogation à l'article L. 843-2 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un travailleur bénéficiaire de l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du même code dépose une demande de prime d'activité avant le 1er octobre 2016, le droit

Article 38 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 53

Code général des impôts, annexe III

Cet état mentionne : a) L'objet pour lequel il est établi : Options sur titres : application de l'article 80 bis du code général des impôts ; Actions gratuites : application de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts ; b) La raison sociale

Article R4421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27

Code des transports

aux articles 222-23 à 222-31,222-32,222-33,222-33-2,222-34 à 222-42,223-1,225-4-1 à 225-4-7,227-22 à 227-27,227-28-3,314-1 à 314-4,314-7,321-6 à 321-12,521-1 du code pénal ; c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce

Article R325-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 65

Code des assurances

Lorsque l'agrément est retiré en vertu des dispositions de l'article L. 325-1 ou des 6° ou 7° de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier ou lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a constaté la caducité des agréments en application

Article L135 ZK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 07

Livre des procédures fiscales

même code, les agents des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et ceux mentionnés à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités

Article 1

—

-En matière d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, prévue au b du 3° du 1, au b du 2° du 2 et au b du 3 de l'article 793 du code général des impôts et d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 du même code, la

Article 5

—

Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des services de la direction générale des finances publiques assurant une mission de contrôle de la contribution à l'audiovisuel

Article R511-96-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 76

Code rural (nouveau)

En vue d'accomplir les missions définies aux articles R. 511-39 à R. 511-42, R. 511-48 et R. 511-49, une commission d'organisation des opérations électorales est convoquée, pour chaque chambre interdépartementale, par arrêté du préfet du siège de la chambre

Article L131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 71

Code de l'urbanisme

les documents énumérés à l'article L. 131-1 ainsi que de la prise en compte des documents prévus à l'article L. 131-2, et délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa mise en compatibilité, laquelle s'effectue conformément aux dispositions des articles

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