Article 2 : La société Engie est déchargée de l'obligation de payer la somme de 367 648,13 (403 648,13 - 36 000) euros.

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

R315-36 du code de l'urbanisme », la cour d'appel a dénaturé la convention et violé l'article 1134 du code civil.

28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 30 du code civil la charge de la preuve de sa qualité de Français incombe à l'intimé qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - l'administration a commis une

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé la procédure à compter de la cote D 65 inclue, alors que la chambre de l'instruction a violé les articles 59 quater, 67 E du code des douanes

059,80 euros à titre de trop perçu et celle de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouter la CIPAV de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 03 Juin 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 08086 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Mars 2013 par le Conseil

Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie de Bretagne versera la somme de 1 500 euros à Mme L'Herron Dumoulin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du bénéfice net défini à l'article 113-4 du code des impôts de la Polynésie française que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité ; que

Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

les articles R. 4127-36 et R. 4127-37-2 du code de la santé publique, d'informer la famille ou les proches de la décision de mettre en œuvre la procédure collégiale précédant la limitation ou l'arrêt

27 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article R. 641-4 du code de la construction et de l'habitation et les articles 2 et 4 du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948.

[T] [B] à leur payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 1245-2 in fine du code civil « l'électricité est un produit ».