Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article 1860 du code civil, s'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l'un des associés, à moins

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.144-35 du code rural. 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

L'article L. 345-2-2 du même code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ".

de l'article 452 du nouveau code de procédure civile : FAITS ET PROCÉDURE Monsieur Gilbert X... a été embauché en contrat à durée indéterminée par la Société LOGISTIQUE NICOLAS le 8 août 1995 en qualité

euros en application de l'article 700 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; b / à Monsieur Bernard X... et à Madame Josiane X... la somme de 35 000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral

euros TTC + 35 176,68 euros TTC) au titre de factures demeurées impayées, majorée des intérêts moratoires ; 2°) la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

R... tendant à la restitution de son dossier par Me S..., comprenant notamment 52 pièces et 35 courriers, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE,

Les heures supplémentaires entrant dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts n'incluent pas les heures dites d'équivalence.

Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 572- 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 212-7 ancien devenu l'article L. 3121-36 du code du travail.

logement a été ravagé par un incendie le 26 novembre 2022 ; son assurance a permis son hébergement pendant plusieurs jours, puis le CCAS de Bordeaux a pris le relais pour l'héberger avec sa famille, cependant

[H] : En application de l'article L'article R.1452-2 du code du travail, la requête adressée au conseil de prud'hommes comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure

, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Qu'en effet, ainsi que les juges l'ont souligné, l'article 55 précité exige que le prévenu spécifie les faits articulés et

de bien mais au titre d'une opération de construction vente ; - la condition d'habitude prévue au 1° du I de l'article 35 du code général des impôts n'est pas remplie ; - la cession étant la seule

2025, pour entendre : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour de Colmar a renvoyé Y... et X... des fins de la poursuite exercée contre eux du chef de

sans même examiner les éléments de preuve de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil.