L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

L. 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du Travail ; Dire et juger que l'obligation de l'AGS CGEA de faire

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.

Cristille, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article 31 du même code : " I.

d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code. " Selon l'article L. 552-5 du même code : " Les personnes morales chargées de la gestion des lieux d'hébergement mentionnés

le requièrent pourtant les articles L1233-57-3 et L.123362 du Code du travail.

Sur l’intervention volontaire de la société PROTECT Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile, « L’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8, alinéa 1, 1°, du code du travail : 11.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article

l'article 699 du code de procédure civile.

1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 187 du même code : " 1.

L. 324-10 alinéa 2 du Code du travail, applicable à la date des faits et dont les dispositions sont désormais reprises par l'article L. 8221-5 de ce code, est réputé travail dissimulé par dissimulation

  324-9 du code pénal. 8 .

[C] les sommes exposées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -DIRE ET JUGER qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de l'association CAP les sommes exposées au titre de l'article