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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2207791_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
8 à 11 et 16.
Source officielleCour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a7e
29 novembre 2005
29 novembre 2005
Il sera statué à son égard par arrêt contradictoire à signifier en application de l'article 503-1 du code de procédure pénale. Anthony Z... est absent.
Source officielleChambre 3-3
5fdaaef1fd4015400f176ccd
6 juin 2019
6 juin 2019
de France la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne [X] [V] aux dépens.
Source officielleService des référés
662fe5ccb89538338ecde7f9
29 avril 2024
29 avril 2024
GROSSE aux fins de condamnation de la requérante au paiement de la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, SUR CE, En premier
Source officielle5ème chambre
DTA_2104254_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes des dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts applicable à l'année 2014 renvoyant aux dispositions de l'article 293 B du même code général, le bénéfice du régime des micro-entreprises
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204378_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 8.
Source officielleciv1
6137213dcd580146773f2250
26 juin 1990
26 juin 1990
Claude Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449284.20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
En premier lieu, conformément à l'article 32 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, il incombe au responsable de traitement et au sous-traitant de mettre en œuvre les mesures
Source officiellesoc
613723accd5801467740cc39
5 décembre 2000
5 décembre 2000
L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu, selon ces textes, que le contrat de travail du salarié, victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cae0bd3db21cbdd8c5e1
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Cette carence de l'employeur démontre que les conditions de l'article L 122-32-5 du code du travail n'ont pas respectées.
Source officielle19eme contentieux médical
68e409c4681ed727f2a44476
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION I / SUR LA RESPONSABILITÉ 1/ Sur la qualité des soins Il résulte des dispositions des articles L.1142-1-I et R.4127-32 du code de la santé publique que, hors le cas où leur responsabilité
Source officielleJuge Unique
DTA_2202577_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des articles 4 et 34 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00781_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé au regard à la fois des articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article L. 211-5 du code des relations
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00782_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé au regard à la fois des articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article L. 211-5 du code des relations entre
Source officielle1/2/1 nationalité A
65c3d9d4c432ce7d11a6febe
1 février 2024
1 février 2024
civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles
Source officielleJU4
DTA_2301943_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
étant irrecevable en application des dispositions combinées du 3° de l'article L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 531-42 de ce code.
Source officielleChambre du Surendettement
626cd31ebd20aa057d9f383f
29 avril 2022
29 avril 2022
EXPOSÉ DES MOTIFS : Selon les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne
Source officielleCabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c2a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.
Source officielleChambre Commerciale
69eafebccdc6046d47578f38
23 avril 2026
23 avril 2026
Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209312_20220810
10 août 2022
10 août 2022
A, prise par l'OFPRA le 22 décembre 2021, l'a été sur le fondement des dispositions précitées du 3° de l'article L. 531-32 et de l'article L. 531-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellePage 45 sur 907