Aux termes de l'article L. 311-9 du même code : " L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : () 2° Sous réserve

ne peut être tenu compte du caractère humide ou encore des dispositions des articles R. 111-14, et R. 111-15 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement pour apprécier le

En outre, pour soutenir que ces points seraient opposables à l'administration, ils ne peuvent pas utilement invoquer les dispositions de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration

de la gestion du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil ; Alors, d'autre part, qu'en

L. 1142-1 du code de la santé publique doit être regardée comme remplie. 9.

Vu : - le code général des collectivités locales; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

    L'intéressé peut former un pourvoi en cassation (article 311 du CPP) à l'encontre d'une décision défavorable du tribunal.

Il invoque la nullité des licenciements en soutenant que : - l'article L.227-6 du code de commerce définissait strictement les organes habilités à représenter la société par actions simplifiée à l'égard

Chacun d'eux réclame 300 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

directement par Maître Bohbot Olivier, avocat à la Cour, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

et sur le fondement de l'article 1382 du dit code à son égard.

Son grief relève donc de l'article 5 § 3 de la Convention, alors que la voie de recours invoquée par le Gouvernement concerne uniquement l'article 5   §   5 (voir Yağcı et Sargın c.

Prétentions et moyens de [R] [D] : 31 Selon ses conclusions remises par voie électronique le 30 octobre 2024, il demande à la cour, au visa des articles 1832, 1855 et 1856, 1869 et 1844-9 du code civil

L'appel sera déclaré non fondé en application de l'article 562 du code de procédure civile.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance n° 2001015 du 6 août 2020 du juge des référés ordonnant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire. EN FAIT I.

C la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article 701 du code de procédure civile.