591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L 13 B et L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, 1134 et 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

450 du Code de Procédure Civile.

415 €3 mars 2025 : 2 310 €10 avril 2025 : 2 310 €2 mai 2025 : 2 310 € 5 juin 2025 : 2 310 €,en exécution de l'obligation qui lui incombait.

En second lieu, d'une part, la liberté de se marier est une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

1343-2 du code civil portant capitalisation annuelle des intérêts dus.

1134 du code civil, L. 133-4, L. 133-18 et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une personne morale ne saurait être tenue

700 du code de procédure civile : 2 520 euros, et entiers dépens.

1582, 1583, 1589 et 1591 du Code civil, 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

X... le contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que M.

REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

constituait une cause de nullité relative ou absolue, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile et l'article L. 235-1 du code de commerce ; 2°/ que pour statuer comme elle l'a

étant infondée, et de condamner la société [I] à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-6 du code des assurances : 5.

Par conclusions du 13 février 2026, ils demandent à la cour, au visa de l'article L.631-8 du code de commerce de : - juger l'appel ainsi par les concluants comme parfaitement recevable tant sur la forme

général des impôts (articles 54 et 209-1 pour l'impôt sur les sociétés, article 286 pour la TVA, article 54 pour les BIC et 99 pour les BNC" ; "alors que, d'une part, pour justifier sa décision d'autoriser

€ ; l'indemnité de licenciement pour un montant de 6 797, 06 € brut ; l'indemnité de préavis de 2 mois sur la base de 1 385, 05 € brut ; l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1