d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code

, a violé les articles 1134, 606, 1719-2 , 1720-2 , 1721 et 1733 du Code civil ; 3 ) que si, en vertu de l'article 1721 du Code civil, la garantie est due par le bailleur au preneur pour tous les vices

[L] n'est pas non plus fondé, les concernant, à invoquer les dispositions de l'article 676 du code civil dans la mesure où ce texte est applicable aux jours et non aux vues.

L.1235-3 du code du travail (par infirmation du jugement sur le quantum), * 22.519,65 euros de préavis, outre 2.251,96 euros de congés afférents, sur le fondement de l'article 45 de la convention collective

L'article 19-2, al. 1 et 3, dans sa rédaction applicable depuis le mois de janvier 2023, dispose qu'à défaut de versement à sa date d'exigibilité d'une provision prévue à l'article 14-1, et après mise

1315 du Code civil ; 2 / que M.

APPELANTE : URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : S.N.C. [1] [Adresse 2] [Localité 3]

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 8223-1 du code du travail : 10.

ans d'ancienneté, la cour d'appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal », ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ que l'employeur est tenu d'assurer pour un travail identique ou de

● Incidence de la modification de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale L'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 24 novembre 2016 au 30 septembre

l'accident », la cour d'appel a violé de l'article R. 421-2, 1° du code des assurances.

L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation devenus L. 311-48 et L. 312-55 du même code et l'article 1153 du code civil (ancien article 1315 du même code) ; 4°/ qu'en tout état de cause, le prêteur

L. 412-14, L. 433-1 et L. 513-1 du Code du travail ; 2 / qu'est exclu du droit d'être désigné à des fonctions représentatives ou syndicales le salarié qui exerce de façon effective et habituelle

Code des Assurances, Vu l'annexe II de l'article A.243-1 du Code des Assurances, Vu la déclaration de sinistre du 1 er janvier 2023, reçue le 3 février 2023 par la société [17], Vu la notification et

PARIS, du 19 mars 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Seine sous l'accusation de vol avec arme; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail.

en bande organisée, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144-1, 145-2, 145-3, 593 du Code de procédure

dans le champ d'application de l'article L. 415-4 du Code rural; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que l'article 1720 du Code civil; 3°) qu'en toute