- que ni une violation éventuelle de l'article 6 (art. 6) de la Convention ni une violation de l'article 270 du Code de procédure pénale ne constituent des moyens au sens de l'article 281 du Code de procédure

1737 du code général des impôts et de l’article 1759 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1741 alinéas 1 à 4 du Code général des impôts, de l'article 1750, alinéa 1, du même code, l'article 50 1 de la loi 52-401 du 14 avril 1952, des articles L. 45 et L. 47 du Livre des procédures fiscales

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : () 2° De la taxe d'habitation

totalement d'apprécier la situation de Mme Y... au moment du divorce et dans un avenir prévisible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil.

Aux termes de l'article 271 de ce code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. 1.

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

En dernier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable

D’une part, aux termes du I. de l’article 271 du code général des impôts : « 1.

-2 située au 4 avenue Ernest Boffa à Milhaud ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1343-2 du code civil, ' Rappeler l'exécution provisoire de droit du jugement, ' Condamner in solidum Mme [E] et M.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

1737 du code général des impôts au titre des années 2016 à 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.