AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01081
3 novembre 2010
3 novembre 2010
L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que sont inopposables à la procédure collective d'un débiteur, dessaisi
Source officiellePage 45 sur 644
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00437
12 avril 2022
12 avril 2022
elle y était pourtant invitée, si les destructions ordonnées sur le fondement de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ne portaient pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et de
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