CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

12 871 résultats pour « Article 237-9 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01081

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que sont inopposables à la procédure collective d'un débiteur, dessaisi

Source officielle

Page 45 sur 644

← PrécédentSuivant →
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00437

Cassation

12 avril 2022

12 avril 2022

elle y était pourtant invitée, si les destructions ordonnées sur le fondement de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ne portaient pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02426_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

administratif a insuffisamment motivé son jugement en méconnaissance des dispositions de l’article L. 9 du code de justice administrative ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que ses conclusions

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69005dfc2481d356bd1752ba

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

[S] ne vaut pas comme chèque conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du code monétaire et financier ; - juger que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

61624a70a68110eae5b68f22

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

Par jugement du 27 août 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille a statué comme suit : 'PRONONCE le divorce, en application de l'article 237 du Code Civil - de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01641_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038546391

Admin. suprême

3 juin 2019

3 juin 2019

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l'article L. 641-1 de ce code à la caisse nationale et aux sections professionnelles de l'Organisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f23

Appel

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Dans ses dernières conclusions notifiées le 23 mars 2021 ,Mme [N]demande à la cour, au visa des articles L. 341-2 et L. 341-4 du code de la consommation, de : -infirmer le jugement du « tribunal de grande

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67abad78ea06f3cad90b8d54

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur la créance invoquée L'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0518DEC006377216

Admin. suprême

18 mai 2021

18 mai 2021

  » Les dispositions pénales Le code pénal 34 .     Selon l’article 28 du code pénal, l’interdiction d’exercer des fonctions publiques peut être permanente ou temporaire.

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 1

65b9471d5a029d9e20d7a64d

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

233 et 234 du Code civil, le divorce de : Monsieur [Z] [H], né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 13] (Algérie), Et de Madame [B] [N], née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 12] (Seine-[Localité

Source officielle
TJ

Chambre 21

65b7f5a2858823c56e098479

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

, - juger nul l’ordre à recouvrer exécutoire n°2377, - débouter l’ONIAM de l’ensemble des demandes reconventionnelles et de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre de sa

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007655722

Admin. suprême

23 novembre 1977

23 novembre 1977

DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE R. 205 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES ARTICLES R. 119 ET R. 120 DU CODE ELECTORAL QUE, PAR DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R. 110 DU CODE

Source officielle
TJ

8ème Chambre

697ad79acdc6046d470c91b5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En vertu de l'article L. 312-23 ancien du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L312-22 ne peuvent être mis à la charge de

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196ae0ddb778926963045

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur le fondement du divorce : Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2218541_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2306335_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2300766_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2202600_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

, de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement prévue à l'article 231 ter du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2208489_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

L. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle