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14 870 résultats pour « Article 237-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Cabinet JAF nø4

6a0e240bcdc6046d475c634c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

237 et 238 du code civil, Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 22 avril 2025 PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Madame [L] [E] [W] née le [Date naissance

Source officielle

Page 45 sur 744

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0518DEC006377216

Admin. suprême

18 mai 2021

18 mai 2021

Le décret législatif n o   235 du 31 décembre 2012 6 .

Source officielle
CA

16e chambre

60357ec74bbefea42c243c20

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

2374 et 2375 du Code civil que des causes des ordonnances rendues en la forme des référés le 19/02/2015, -ordonner la prorogation des effets du commandement publié au 1er Bureau des hypothèques de VERSAILLES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935d0

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

2374 et 2375 du Code civil que des causes des ordonnances rendues en la forme des référés le 19/ 02/ 2015, - ordonner la prorogation des effets du commandement publié au 1er Bureau des hypothèques de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110169

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

H... en divorce pour faute et d'avoir, vu les articles 237 et suivants du code civil, prononcé le divorce entre les époux H...

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500953_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

D’une part, il résulte des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d’incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2400583_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Dès lors, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, le CHR de Metz-Thionville doit être regardé comme ayant acquiescé aux faits exposés dans la requête

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

670eacab1c3411ff34513f41

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [H], [E] [Z] née le24 [Date naissance 18] 1984 à [Localité 14] (77), de nationalité française, et de Monsieur [C], [Y] [D] [G] né le [Date naissance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00744

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

il le pouvait pour déterminer l'existence d'un groupe dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code du code du commerce ; aussi,

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2016202_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En outre, aux termes de l'article R. 237-12 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 237-19, le liquidateur est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000447_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 1929 quater du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

cr

61372626cd58014677423510

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des lois des 16 et 24 août 1791 et 16 fructidor An IIl, de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, des articles L. 111-1, L. 211-1

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86160cdc6046d47199a43

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par note du 27 février 2026, la société invoque les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301045

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

L. 231-6 du Code de la construction, la garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage non seulement contre les risques d'inexécution des travaux mais encore contre leur mauvaise exécution ; que

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1911974_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00399

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 230-6, 230-10, R. 40-23, R. 40-28, 230-19, R. 40-38, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part qu'en se fondant sur

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019534288

Admin. suprême

26 septembre 2008

26 septembre 2008

de Paris le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

65b9471f5a029d9e20d7ae11

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

COUR D’APPEL DE [Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [Adresse 6] [Localité 8] _______________________________ Chambre 4/section 4 R.G.

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

65b947225a029d9e20d7bb77

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [R], [N] [F] [H] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 18] (Cap-[Localité 19]), de nationalité française, et de Monsieur [E] [B] [V] né le

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2300744_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 122-23 dudit code ; () ".

Source officielle