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L. 225-2, L. 221-1, L. 221-2 et L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles que sont pris en charge par le département les femmes enceintes, les mères isolées avec leurs

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en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

331 alinéa 2, ancien du Code pénal ; que l'article 222-22 nouveau du Code pénal qui réprime l'agression sexuelle qu'il définit comme "une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace

L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Ces postes sont publiés et pourvus conformément aux règles habituelles. 223-Agents restés disponibles Les agents dont la situation n'a pu être réglée par les dispositions des § 221 et 222 sont considérés

informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route ; - le code de justice administrative.