224 de l'annexe II au code général des impôts applicable au litige et alors en vigueur : 1.

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

à Hénin Beaumont dans un délai de trois mois ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Hénin Beaumont le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 74 SI de l'annexe II au même code : " Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au () II de l'article 150 VB du code général des impôts sont fournies par le contribuable

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

R. 221-1-1 du code de la route : « (…) II.

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus.

31 de l'annexe II au code général des impôts, pris en aplication de l'article 39 C de ce code pour déterminer les modalités d'amortissement des biens donnés en location : "Si la location est consentie

Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

de l'article L. 171-7 du code de l'environnement.

demande de logement en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable à l'espèce, pris pour l'application de l'article 289 et assurant la transposition de l'article 226 de la directive

En deuxième lieu, aux termes de l'article L 224-2 du code de la route : " I.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

suspendre le versement du revenu de solidarité active en vertu du 4° de l’article L. 262-37 du même code, en mettant en œuvre la procédure prévue par cet article, ou en vertu de l’article L. 161-1-4 du