AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01142
3 décembre 2025
3 décembre 2025
pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2312-22, L. 2312-24, L. 2312-25, L. 2315-83, L. 2315-87, L. 2315-87-1, L. 2315-88 et L. 2315-89 du code du travail
Source officiellePage 45 sur 5024
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100245
24 mars 2021
24 mars 2021
1304 du code civil mais est soumise à la prescription de l'article L 110-4 du code de commerce ; qu'au moment de la conclusion du contrat de prêt initial, soit le 22 juillet 1999, la prescription était
Source officielle