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31 138 résultats pour « Article 215 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2329106_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

218 A du code général des impôts : « 1.

Source officielle

Page 45 sur 1557

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TJ

Chambre 21

6a109b3dcdc6046d479a8559

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de l’article L.1142-28 du code de la santé publique dont il n’est pas démontré qu’elle est acquise en l’espèce.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004579_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il n'est pas signé en méconnaissance de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00096

Cassation

11 janvier 2011

11 janvier 2011

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du Code du travail

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a1099c2cdc6046d479a6833

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, l’ONIAM indique qu’il n’est pas soumis ni à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil ni à la prescription biennale de l’article L.114-1 du code des assurances

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12017

Admin. suprême

27 février 2018

27 février 2018

La Cour dit toutefois qu’il n’était ni possible ni raisonnable que le code pénal spécifiât le comportement susceptible de s’analyser comme la profanation d’une tombe et que, par conséquent, l’ingérence

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

686573de72b7e1b6bf1d4a9d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

civile d'exécution, Vu les articles L 211-1 et L 213-6 du code de procédure civile d'exécution, Vu le jugement du 11 mars 2024 du Tribunal Judiciaire de Bobigny A titre principal, Ordonner la main levée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201232

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

elle y était invitée, si cette homologation n'avait pas rendu sans cause cette communication, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101621_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b69

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

625 nouveau du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que le pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 4 mai 1999 par le président du tribunal

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e00b

Cassation

3 septembre 1996

3 septembre 1996

59, 60, 379 et 384, alinéa 2, du Code pénal, des articles 121-3, 121-7 et 311-8 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-3 d de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101295

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'en l'absence de toute revendication émanant de la personne physique ou morale qui a pris l'initiative

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100591_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

; - la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnaît l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme faute de justifier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3dbd3db21cbdd8a6d3

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

en celle afférente au sort des dépens et à l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'intimée devant supporter comme de droit la charge des dépens de première instance mais

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300125_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01631_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

relevant de chacun des groupes suivants : (…) / 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement (…). ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00669

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

moyenne de travail variable selon le planning, soit 26 heures", correspondant précisément à la durée mensuelle de référence visée par l'article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 04 Décembre 2006c/Monsieur AA

6253ca24bd3db21cbdd8a328

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

A... coupable du chef de : PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, courant décembre 2005, à Labourgade, infraction prévue par les articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 AL. 1 du Code de

Source officielle
CC

soc

6137216ecd580146773f3b3b

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

temps de travail, le refus d'admettre, concernant un établissement privé sous contrat d'association, que cette rémunération incombe à l'Etat, constitue une violation des articles L. 424-1 du Code du travail

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d551cdc6046d4792e0fa

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle ajoute qu’il incombe à l’acheteur de démontrer la date à laquelle elle a découvert le vice sur le fondement de l’article 1648 du code civil alors qu’il ressort du constat d’huissier qu’elle a constaté

Source officielle