des maladies professionnelles compétent, la cour d'appel a violé l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, de première part, que les dispositions de l'article D.461-24 du Code

L. 213-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 216-1, L. 216-2, L. 216-3, L. 216-6 et L. 216-8 du code de la consommation, de l'article 22-II de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, des articles 313-1 al. 1 et

710 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 215 du Code de procédure pénale ; Attendu

L. 212-15-3-III devenu L. 3121-45 du Code du travail ; AUX MOTIFS ensuite QUE sur les heures supplémentaires : que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail

428 166 euros, ainsi que la décharge, à concurrence de 47 214 euros, des intérêts de retard mis à sa charge ; 2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article

Dès lors, il doit être regardé, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, comme ayant entendu se désister de la requête présentée en son nom propre

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la composition du tribunal Aux termes de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la

la demande mentionnée par le premier alinéa de l'article D. 211-26 ; / 2° Une personne condamnée à raison d'actes de terrorisme tels que prévus et réprimés par les dispositions des articles 421-1 à 421

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 473 du code de procédure civile.

Il ne peut être dérogé aux durées maximales hebdomadaires que dans les conditions prévues aux articles L. 212-7 et R. 212-2 à R. 212-10 du code du travail'. 25.

Aux termes de l'article R. 212-10-11 de ce code : " I.- Le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé du sport arrêtent le cahier des charges prévu à l'article R. 212-10-9.

210-2 du code de commerce et 1728 du code civil, de rejeter les demandes de la SARL, et de la condamner à lui payer à titre de solde de loyer et d'indemnité d'occupation la somme de 27.200 euros, et sur

Elle rappelle que la charge de la preuve de la propriété incombe au demandeur en revendication, relève l'incertitude des titres invoqués par ses adversaires et conteste que celles-ci puissent utilement

sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.'

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, de l'article

l'article 1134 du Code civil ; 5°) ALORS ENFIN et en tout état de cause QUE, si, en application des articles L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2143-12 du Code du travail, sauf accord collectif plus favorable

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, telles qu'elles résultent des termes de l'article 5 de l'arrêté du 19 mars 1975 du préfet de police, pris en application des articles L.213-2 et

elle y était invitée, si cette homologation n'avait pas rendu sans cause cette communication, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire