X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'ordonnance sur requête, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 212 du décret du 31 juillet 1992, il incombe au juge de déterminer le montant des sommes

D'autre part, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité

Par ailleurs, si les requérants soutiennent qu'en prévoyant l'aménagement de ces places de stationnement sur l'allée Francis Gurrey, la commune méconnaît les dispositions de l'article L. 2122-22 du code

d’urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

R. 162-54-7 du code de la sécurité sociale. 9.

    Les articles   pertinents du code de procédure pénale disposent   : Article   473 «   1.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

Par un arrêté du 9 novembre 2022, le maire de Saint-Nazaire a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, donné délégation de fonctions à

L'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales dispose en outre que : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer

Aux termes de l'article L. 427-6 du code de l'environnement : " Sans préjudice du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre

L. 132-1 devenu L. 212-1 du code de la consommation. » 10.

, de rejeter la requête comme infondée ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de faire application de l'article L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de l'association

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public

Selon l'article R. 2122-7 de ce code : " La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire. () ". 15.

Selon l'article R. 2122-7 de ce code : " La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire. () ". 15.