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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2002423_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00134_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

; il l'était, en outre, sur le fondement de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige est suffisamment motivé en fait comme en droit, conformément aux articles L. 211-2 et suivants

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301668_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

ayant été conclu en méconnaissance de l'article L. 2141-10 du code de la commande publique, de l'article 432-12 du code pénal relatif au délit de prise illégale d'intérêts et de l'article 6.1 du règlement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300241_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

ayant été conclu en méconnaissance de l'article L. 2141-10 du code de la commande publique, de l'article 432-12 du code pénal relatif au délit de prise illégale d'intérêts et de l'article 6.1 du règlement

Source officielle
CA

3ème chambre

662b4405fe25450008314d24

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 28 avril 2023, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, des articles 263 et suivants du code de procédure civile, de l'article 40 de la loi

Source officielle
TA

magistrat LE SIMPLE

DTA_2302091_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L. 2132-9 du code précité. 3.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253980

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CA

6e chambre

6375e5d219047edcd18ff178

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2424499_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

) de mettre à la charge de l’ENS Paris la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

3ème chambre

6622097f9ce1420008389a93

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2506012_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Il soutient que : En ce qui concerne le refus de séjour : la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2400079_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art.

Source officielle
TA

magistrat LE SIMPLE

DTA_2306023_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

B, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400303_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2503278_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2025, la communauté d’agglomération Ardenne Métropole demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02545

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

. 3331-3, alinéa 2, du code de la santé publique.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2212897_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - les décisions méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2208283_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

B soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01413

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail et le droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210159

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé

Source officielle

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