[U] infondé en sa demande de rappel de salaires pour les journées de travail des 13 et 19 mars 2013 ainsi que pour le 2 avril 2013, - pour le surplus, dire l'appelant irrecevable et mal fondé en leur

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 228, alinéa 1, et R. 228-2 du Livre de procédures fiscales, 591 et 593

civile était engagée en application de l'article 1240 du code civil.

I-Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail a)-Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L 3171-2 alinéa 1 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés

Y... en son rapport, Claude D... en ses interrogatoire et moyens de défense" et que "les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du Code de procédure pénale", la

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction par application des dispositions de l'article 699 du dit code.

prévu par les articles 1482 et suivants du code civil, - dit n'y avoir lieu a application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - fait masse des dépens en ce compris les frais d'expertise

L. 120-3 (dans sa rédaction issue de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997), L. 121-1 et suivants, et L. 324-9 du Code du travail, L. 132-1 et suivants du Code du commerce (494 et suivants de l'ancien Code

    Les articles pertinents du code de procédure civile se lisent ainsi   : Article 274 «   La partie qui succombe à ses prétentions sera tenue, sur demande, de payer les frais de justice

dans les lieux tout à fait compatible avec les dispositions de l'article 1751 du code civil, étant relevé que l'avenant du 25 février 2015 fait référence, comme le bail du 30 juillet 1984, à la loi du

Il sera en outre ordonné la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil.

Aux termes de l'article R822-23 du code de la construction et de l'habitation : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement

L. 121-1 à L. 121-7 et L. 213-1 du Code de la consommation, 111-3 111-4, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 56'7, de l'article 55 de la Constitution, de l'article 189, alinéa 3 du

Enfin, il sollicite la condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens.

Sur les heures supplémentaires L'article L. 3171-2 du code du travail prévoit que lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif,

L. 213-1 et suivants, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, confirmant le jugement du 21 décembre

1984 et 1998 du Code civil ensemble l'article L. 1222-1 du Code du travail ; ALORS QUE 2°) les juges doivent motiver leur décision ; que Monsieur [N] faisait valoir particulièrement (conclusions pp

ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, PAR CONSÉQUENT, MÉCONNU LES TERMES DU LITIGE ET VIOLÉ L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.