1 et 2, en tout état de cause, à condamner les défendeurs au titre de l'article 700 code de procédure civile et aux dépens.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

visa des articles 1991 et 1992 du Code Civil, : - DÉBOUTER Madame [U] [G] de l’ensemble de ses demandes comme injustes et mal fondées, Subsidiairement, - RAMENER à de plus juste proportion l’indemnisation

D... et a demandé de le condamner, au titre de l’action publique, à l’amende maximale prévue aux articles 131-13 du code pénal et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et,

Y... sollicite la confirmation de la décision entreprise et réclame paiement de la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

II - Sur la demande au titre des frais de modification du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division En application des dispositions de l'article 480 du Code de procédure civile,

Vu : - le code de la consommation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres, des articles 544 et 545 du Code civil relatifs au droit de propriété, de l'article 1240 du même code, relatif à la responsabilité

R. 2124-71 du code général de la propriété des personnes publiques, les articles R. 241-7, R. 241-12 et R. 241-13 du code de l’énergie, ainsi que l’article 3 de l’arrêté conjoint de la ministre de l'égalité

Aux termes de l’article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) / 2.

, du code du travail, et toute heure supplémentaire effectuée au-delà de la durée légale doit lui être payée et majorée ; que l'article L. 3171-4 du code du travail dispose que « En cas de litige relatif

Elle fonde sa demande subsidiaire d'expertise sur l'article 145 du code de procédure civile.

Le terme « exclu » s'entend non pas comme une clause d'exclusion, devant en ce cas être formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, et mentionnée en caractères très apparents

700 du code de procédure civile, - une somme de 6 111,68 euros et 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en exécution des condamnations au profit de la CPRP-SNCF, - condamner

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.

R. 122-2 du code de l’environnement et du 6° de l’annexe à cet article.

Jean Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de

Conformément à l’articles 1358 du même code, cette preuve peut être rapportée par tout moyen.