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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 2 - Chambre 3
5fdb9bdb413c877abe9eff3b
18 février 2019
18 février 2019
En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105426_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.*431-9 du code de l'urbanisme : 9.
Source officielleChambre Sociale
65aa2eab009f81000890dc02
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En outre, conformément à l'article L. 1235-3-1 du code du travail, et alors que M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105558_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il a été édicté en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 171-8 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00281
18 février 2015
18 février 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 6325-5 et L. 1243-1 du code du travail, ensemble l'article
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f6b70ba9d5adc26061e189
9 avril 2025
9 avril 2025
1166 du Code civil, Vu les articles L.111-2, L.113-5, L.121-1 et R.321-1 du Code des assurances, Vu l’article 514-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 2.1 des conditions générales du contrat
Source officielle1re chambre civile
661ec463a0f63503363549c9
15 avril 2024
15 avril 2024
[R] demande la condamnation in solidum de l’assureur sur le fondement de l’article L. 124-3 du code des assurances.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162fde63ebbdffcbea6a9a6
3 mai 2012
3 mai 2012
450 du code de procédure civile
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303492_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait. 12.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6789fa4e0c7dc206c9eb7ead
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur la rupture du contrat de travail 2.1 Sur la nature verbale du licenciement En application de l'article L.1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer les motifs du licenciement dans
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900086_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
exceptionnel du porter à connaissance du risque incendie de forêt et l'article T. 4.3.1 du plan local d'urbanisme, ainsi que l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre Sociale
680875b8dfde5caae99bcfd2
22 avril 2025
22 avril 2025
[W] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501497_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
communes et l'article UD 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; s'agissant de la circulation ou de l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, le chemin de Maurens présente une largeur
Source officiellesoc
61372397cd5801467740bc7e
31 mai 2001
31 mai 2001
en juin 1996 était irrecevable comme prescrit, la cour d'appel a violé l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'encore, la rechute d'un accident du travail fait courir un nouveau
Source officielle3ème chambre
DTA_2303402_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, retiendrait comme fondés les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 2.1 du règlement du PLUi applicable en zone UAc (implantation non conforme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003170_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
un doute sur les cotes du terrain indiquées dans les plans ; - le projet ne respecte pas la règlementation thermique ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielleChambre 1
DTA_2102131_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielleChambre 1
DTA_2101964_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielleChambre 1
DTA_2101965_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielleChambre 1
DTA_2101966_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officiellePage 45 sur 165