Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1985), qu'à la suite de pénétrations d'eau pluviale, dans le courant de l'année 1980, à l'intérieur d'un appartement situé à l'étage

611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation

Aux termes de l’article R* 193-1 du même code : « Dans le cas prévu par l’article L. 193, le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

de justice de la République et de l'article 199 alinéa 4 du Code de procédure pénale ; qu'en conséquence, l'arrêt encourt la censure. » Réponse de la Cour 27.

, doivent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 5.

1450 du code général des impôts, elle n'a pas à être soumise à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre du I de l'article 1586 ter de ce même code ; - elle est fondée à obtenir la

1722 du Code civil ou du bail du 1er avril 1980, dans la mesure où la perte des locaux n'avait pas été fortuite, mais résultait d'un défaut d'entretien de l'immeuble par son propriétaire ; d'où il résultait

IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU

avant le terme du délai fixé par l'article 194 du code de procédure pénale, M.

A dirigée contre le jugement attaqué doit être regardée comme manifestement dépourvue de fondement au sens de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

A... termes de l’article 193 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l’article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l’impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre

-2 du code civil ( anatocisme) ; et les condamner in solidum à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et

19 du règlement de copropriété et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que, des termes de l'article 36 du règlement de copropriété, il résulte que le copropriétaire bailleur est "solidairement

Il souligne que son épouse n'a pas consenti à ce que les biens communs soient inclus dans l'assiette du gage des créanciers, conformément à l'article 1415 du code civil, et que seul son revenu annuel de

Il est constant, comme ressortant des conclusions partiellement concordantes des parties, que : * le 1er octobre 1979, l'AC Picardie a mis son actif de trésorerie à la disposition de l'ACNF, soit 194

(art 1875 et suivants du Code Civil) ; Attendu que les circonstances de l'explosion et de l'incendie qui se sont produits dans l'enceinte de l'appartement prêté sont demeurées inconnues malgré les

L.442-4 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que si l'ayant droit de la victime s'oppose à l'autopsie, il lui incombe d'apporter la preuve du lien de causalité entre le décès et un