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D la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.

Aux termes de l'article 289 de ce code : " I.-1.

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Selon l'article L.3212-3 du code de la santé publique : «En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222