Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ». 10.

Aux termes de l'article 93 du même code : " 1.

 ; En tout état de cause, -condamner la SCI ANTONIN à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () c.

l'exigeaient les dispositions alors en vigueur de l'article 176 du code général des impôts, sont inopérants dès lors que lesdites dispositions ne sont applicables qu'en matière d'impôt sur le revenu,

[E] devant la chambre de l'instruction, soit postérieurement à l'expiration du délai de forclusion institué par l'article 173-1 du code de procédure pénale, lequel s'applique indistinctement à tout moyen

du 19 juillet 1976, 2 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alain X... à verser solidairement 713 606,03 francs à l'EPD des services d'incendie et de secours de

1730 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : 2. Aux termes de l’article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa version applicable à l’année en litige : « I.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Au visa de l’article 9 du Code de procédure civile et de l’article 1353 du Code civil, Monsieur [J] rappelle que la charge de la preuve incombe au demandeur, et que celui qui réclame l’exécution d’une

301 de l'ancien Code pénal, 112-1 et 221-5 du Code pénal, 202, alinéa 2, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

paiement et de fixer le solde à titre chirographaire échu soit la somme de 4 387 757,02 € - 2 211 000 € = 2 176 757,02 € outre les intérêts au taux contractuels qui continuent à courir du 4 octobre 2011

des articles 170, 173, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que, par ordonnance du 7 septembre 1994, le

Ils étaient poursuivis des chefs d'assassinat (articles   174 et 176 du code pénal) et d'incendie (article 217 § 4 du code pénal).

de l'article 202 du code général des impôts, d'arrêter d'office les bases d'imposition ; qu'il appartient à M.

par ailleurs une lettre simple a été adressée au domicile de chaque destinataire de l'assignation avec une copie de l'acte conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile ;

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens des parties, à leurs dernières conclusions aux dates mentionnées ci-dessus.