Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.

Aux précisions apportées à l’article 81 par les articles 151 et 152 s’ajouteraient celles qui ressortent de la jurisprudence française (paragraphes 15 et 18-19 ci-dessus).

L.1142-15 du code de la santé publique, Dire et juger que les dispositions de l’article L.1142-15 alinéa 1 du code de la santé publique ne trouvent pas à s’appliquer en dehors du cadre de la procédure

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absences à 8,33 années d'ancienneté et en application de l'art 8 de l'AIT, la somme de : (319 910 x 7/5) +(319 910 x 3/5 x1.33) = 703162 XFP Soit la somme totale 1 151 035 XFP En référence à des articles

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1758 A du code général des impôts et de 80 % sur le fondement du b. de l'article 1729 de ce code.

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Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a, d'une part, pas cité le 1 quinquies de l'article 150-0 D du code général des impôts, ni l'article 150-0 B auquel il renvoie, qu'ils

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit de Madame Z... Y...

700 du code de procédure civile.

L'article 5 du code de procédure civile dispose que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

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Sur le bien-fondé de l'impôt : 5. Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

152 des statuts, violant ainsi l'article 16 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU' en application de l'article 150 des statuts du personnel de la RATP « les sanctions disciplinaires du 1er degré

Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code.

une somme de 1500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.