152 alinéa 3 CPP de 1974) au 12 août 1999 (date de l'expiration du délai de deux ans prévu à l'article 152 alinéa 3 CPP de 1974) 73.

du sprinkler » pour 121 804 euros, « Massif pour poteau incendie » pour 3 200 euros, « Mise en conformité sprinkler hall N » pour 15 617 euros, « Mur coupe feu zone Est » pour 9 403 euros, « Mur coupe

une somme de 6 071,63 euros au titre de l’article R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de l’Eure une somme de 5 000

Aux termes du 4° de l'article 150 VJ du même code, sont exonérés " Les cessions ou les exportations des biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI lorsque le prix de cession ou la valeur en douane

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme : " Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis

150-0 A du code général des impôts, qui ne prive le contribuable d'aucune garantie ; - il entend ainsi demander que l'imposition des revenus taxés à tort sur le fondement du 3° de l'article 120 du code

Monsieur [D] [Q] à payer la somme de 5 000 € au titre du préjudice moral. — CONDAMNER Monsieur [D] [Q] à payer la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; — CONDAMNER

L. 411-2 du code de l'environnement ; 3°) en tout état de cause, de condamner la commune de Lacoste à leur payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1382 du Code civil, 2, 3, 427, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel

incombe habituellement au bailleur, si celle-ci est mise à la charge du preneur ; que le loyer annuel sera donc calculé comme suit : 220 € x 705 m² = 155 100 € + 2,5% = 158 977 € - 15 962 € (taxe foncière

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa

Le moyen est pris, de la violation des articles 706-152, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 15.

Le moyen est pris de la violation des articles 706-152, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 15.

prévisibles mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article L 562-1 du même code ainsi que celles qui figurent dans les plans de prévention des risques miniers prévus à l'article L 174-5 du code minier, lorsque

131-21, 324-1, 324-7 du code pénal, 706-141-1, 706-153, 706-154 et 591 du Code de procédure pénale ; 3°/ qu'en confirmant l'ordonnance de maintien de la saisie qui se fondait expressément sur la proposition

En outre, selon l’article L. 153-33 du même code : « La révision est effectuée selon les modalités définies par la section 3 du présent chapitre relative à l'élaboration du plan local d'urbanisme ».

L. 151-33 du code de l'urbanisme.

absences à 8,33 années d'ancienneté et en application de l'art 8 de l'AIT, la somme de : (319 910 x 7/5) +(319 910 x 3/5 x1.33) = 703162 XFP Soit la somme totale 1 151 035 XFP En référence à des articles