L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

-Philippe X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. Z... et X... et la société civile immobilière Franck Y...

La Société générale fait valoir, au visa de l'article 1937 du Code civil, qu'aucune restitution n'est due à [W] [I].

Aux termes de l'article R. 2152-4 de ce code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de

Elle soutient que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

23 de la loi 1539/1938 (tel qu’il a été modifié par l’article 1 § 2 de la loi 263/1968).

[F] [G], la Sarl [G] et la Sarl JL Eta demandent à la cour, au visa des articles 1589, 1134, 1103, 1135 du code civil applicables en l'espèce, de : - infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a

Le principe de non-discrimination est posé par l'article L. 1132-1 du code du travail lequel renvoie à l'article 1er de la loi 2008-496 du 27 mai 2008 qui précise que : 'Constitue une discrimination directe

prévu à l'article L. 510-1 du même code.

Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

aidés sont requalifiés en CDI doivent être inclus dans l'effectif visé par l'article L. 1235-5 du code du travail, étant précisé que cet effectif s'entend du nombre de salariés " habituellement employés

: 1°) régime juridique : en application de l'article 1733 du code civil : Le locataire "répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit

de calcul et au tarif de la taxe d'abattage et modifiant l'article 159 A de l'annexe IV au code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la

3.2.26 des conditions particulières de la police, également invoquée par l'assureur, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

en ce qu'ils méconnaissent l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - ils sont entachés d'un vice de procédure en ce qu'ils méconnaissent et L. 122-2 du code des

Aux termes de l’article 1382 ancien du code civil, devenu l’article 1240 du même code, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le

Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des

L’article L. 1342-3 du Code civil énonce que « Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable. » Cet article trouve application même dans le cas d’une fraude commise par un tiers, à