[G] [W] comme étant de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - Condamner le Trésor public aux dépens.

[J] [G] comme étant de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - Condamner le Trésor public aux dépens.

[U] [N] comme étant de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - Condamner le Trésor public aux dépens.

[E] [H] comme étant de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - Condamner le Trésor public aux dépens.

des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

X... a dépassé dès l'année 1978 le plafond, fixé par l'article 302 ter du code général des impôts, du régime forfaitaire d'imposition ; que, dès lors, si en vertu du 1 bis dudit article, ce régime lui

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 223 du code général des impôts

R. 1454-14 et R. 1454-16 du code du travail, des articles 143 et suivants du code de procédure civile et des principes régissant l'excès de pouvoir ; 2°/ que commet un excès de pouvoir le bureau de

L'article L442-1 du Code de commerce doit s'appliquer.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.

1792-6 du code civil ; 2°/ qu'en excluant l'existence d'une réception tacite de l'ouvrage dans lequel la société Chris Elec avait procédé à l'installation électrique litigieuse, tout en constatant «

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 15-1 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989, ensemble les articles 669 et 670 du code

une faute grave; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 du Code du travail; alors, de deuxième part, que l'employeur ne peut se prévaloir comme d'une faute grave de l'accumulation de

En vertu de l'article L.143-11-1,alinéa 2, 2° du Code du travail, l'AGS garantit le paiement des créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenue pendant la période d'observation, dans

Aux termes du I. de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans le cadre de leurs compétences

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les sociétés Unipak et Alvisa Montblanc SL demandent à la cour de : Vu l'article L 714-5 et L 713-5 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 31

187-2 du Code de procédure pénale, X... a soutenu, notamment, que l'enquête effectuée ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 145-5 dudit Code dans la mesure où aucune mesure propre à éviter la

1315 et 1433 du code civil ; 2) ALORS QU'il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à la communauté ; qu'en déduisant

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L 143-11-1 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 du Code du travail; En tout état de cause, - dire et juger