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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cabinet 1 Contentieux
686d74fba2273490db10c1fb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la mise en œuvre des clauses pénales En vertu de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut en poursuivre l'exécution
Source officielle1ère Chambre civile
67189488d8ceca1cd7018f90
22 octobre 2024
22 octobre 2024
1217 du code civil.
Source officielleDELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb16c2cdc6046d47c826e7
5 mai 2026
5 mai 2026
1103, 1104, 1217, 1231-6, et 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les jurisprudence et pièces versées aux débats, La société [T] [W] prie le Tribunal de commerce de
Source officiellePCP JTJ proxi fond
686eb43d72b5e5e648cb0b13
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il résulte de l'article 1217 du code civil que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement, peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation
Source officiellechambre 1-10
69ce73a2cdc6046d47dce29b
11 avril 2025
11 avril 2025
Par ses dernières conclusions n°3 remises à l'audience du 26 juin 2024, T&S demande au tribunal, de : Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1224 du Code civil, Vu l'article 1227 du Code civil
Source officielleChambre 3 cab 03 D
663134a319f939ca6242d038
30 avril 2024
30 avril 2024
2021, la société d’Exploitation des Etablissements BENIERE et FILS sollicite d’entendre le Tribunal, au visa des articles 1217 et 1219 ; 1231-1 et 2286 du Code civil : A titre principal, Débouter la société
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
643106b228558704f52e6b24
7 avril 2023
7 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleMARDI
69c30020cdc6046d47d18ab3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de procédure civile, Vu les articles 1217 et 1219 du code civil, Déclarer l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer régularisée le 20 décembre 2024 par la SARL [U] [B] SARL recevable et
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686611dc957d68b57534e346
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[L] de sa demande d'annulation du contrat de cession pour cause de dol. 2) sur la demande de résolution judiciaire du contrat de cession Il résulte de l'article 1217 du code civil que la partie envers
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6979d33ecdc6046d47f52f47
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de la demanderesse qui invoque les articles 1221, 1217, 1227, 1231 et 1231-1 du code civil à l’appui de sa demande.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67eecdf1b848dd6814c5d49d
2 avril 2025
2 avril 2025
1103, 1104, et 1217 du code civil en réparation.
Source officielleChambre 7/Section 3
659d97a0aa704a07f49030c7
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L’article 1217 du Code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou ne l’a été qu’imparfaitement peut notamment refuser d’exécuter sa propre obligation, provoquer la
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68df5bc8cf4e7f1c37e1cb75
2 octobre 2025
2 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre
69e929decdc6046d472dfe8a
11 avril 2025
11 avril 2025
PRODISCOL, par dernières conclusions déposées à l'audience du 19 décembre 2024, demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1353, 1217, 1219, 1223, 1224, 1227, 1229, 1231-1 et 1348 du code civil
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6786bd83df5b5c7d10ca684e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le locataire qui estime son droit méconnu ne peut toutefois se prévaloir de l’exception d’inexécution de l’article 1217 du code civil pour suspendre unilatéralement le paiement des loyers que sous certaines
Source officielleChambre civile 1
69cef85ccdc6046d47ead1fe
2 avril 2026
2 avril 2026
Selon l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6610e5e374ef9f00086f64b0
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur l'exécution forcée en nature Aux termes de l'article 1217 du code civil, 'La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre
Source officielleChambre 01
69f1b815cdc6046d47f0438e
1 avril 2025
1 avril 2025
D et demande à ce Tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1217 du code civil, 1231-1 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * La RECEVOIR en son exploit introductif
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
68f92dacde0ebe408daa163d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ; 2° Résoudre le contrat si, après avoir mis
Source officielle1ère Chambre
64364d6529c3df04f589a5cb
11 avril 2023
11 avril 2023
- Mme [J] exerce la présente action sans recourir à la clause résolutoire et agit donc sur le fondement des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil anciennement 1134 du code civil, 1217
Source officiellePage 45 sur 876