Sur le moyen relevé d'office Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile et 1984 du code civil : 5.

700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen, après accomplissement de la formalité de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'employeur fait grief à

L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en

du travail, 121-3, R. 625-3 du Code pénal, 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, du principe de la présomption d'innocence, du principe de la personnalité

R. 431-8 du code de l’urbanisme ; - le contenu de l’étude d’impact est insuffisant au regard des exigences des articles L. 122-3 et R. 122-5 du code de l’environnement, dès lors que : les volets faune

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Sur les demandes principales Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1221, 1231-1, 1231-6 et 1240 du code civil, En l'espèce, le

Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1, L. 3171-3, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de

des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et à l'article L. 123-10 du présent code.

le faisait valoir la Caisse dans ses conclusions, dès lors que l'article L. 122-3-3 du Code du travail faisait désormais bénéficier le personnel employé sous contrat à durée déterminée des mêmes conditions

455 du code de procédure civile ; 7°/ que l'existence d'un projet important au sens de l'article L. 1214-12 du code du travail suppose des répercussions effectives ou des changements importants réels

122-19, 132-24 et 132-26 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Sophie Z..., épouse A..., des chefs de dégradations légères et d'incendie

Michel X..., demeurant La Baraudière à Savonnières (Indre-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. () ".

121-2, 121-3 et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

d'aucune mention que le prévenu ait invoqué devant le tribunal les moyens qu'il développe devant la Cour en méconnaissance, d'ailleurs, des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale qui

3, 238, 239 et 240 de l'ancien Code pénal, 112-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean A...