des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement ; - il méconnait les dispositions de l'article 3 du paragraphe U3 du chapitre 2 du règlement du PLU,

GGL GROUPE invoque tout d'abord l'article 1353 du Code Civil relatif à la charge de la preuve, soutenant qu'il incombe à SERENIS de prouver l'existence de l'obligation dont elle se prétend créancière.

1134 du Code civil ; 4 / que le nouveau comportement fautif, même non identique aux faits précédemment sanctionnés, autorise l'employeur à invoquer ces faits pour justifier une sanction aggravée ;

dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans », ainsi que par celles de l’article L. 112-1 du même code qui prévoient : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles

la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 111-3 et R. 146-2 du code de l'urbanisme

Pascal X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer à la société Gan incendie accidents la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et

, 115, 116 et 117 situées au 111 à 117 boulevard Raymond Poincaré, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune d'Antibes et de la

dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans », ainsi que par celles de l’article L. 112-1 du même code qui prévoient : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles

111-4, 322-1, 322-6, 322-11 et 322-15 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Y..., n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en résultaient ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de quatrième part, qu'un tiers ne saurait

enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ", ainsi que par celles de l'article L. 112-1 du même code qui prévoient : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application

X..., a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; qu'à tous le moins, en s'abstenant de rechercher quelle avait été la volonté des parties lors de la conclusion

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code ; 2°/ qu'à supposer adoptés les motifs du conseil de prud'hommes, tout jugement doit être

1147 du Code civil, ensemble l article 1992 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que, procédant à la recherche qui lui était demandée, l'arrêt constate que ni la convention du 22 avril

dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ", ainsi que par celles de l'article L. 112-1 du même code qui prévoient : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles

[V] [R] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sa demande à ce titre étant rejetée.

1134, 1147 et 1184 anciens du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; 2° ALORS QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les conventions des parties ; qu'en affirmant que seules les

X..., dans ses conclusions d'appel, de l'implication d'un autre véhicule, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1356 du Code civil ; alors, d'autre