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35 155 résultats pour « Article 113-21 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

68f9b6c90a84a5e5f0016a79

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[V] et Mme [U] demandent à la cour, au visa notamment des articles 1103 et 1104 du code civil, L. 113-5, L. 113-8 et L. 121-1 du code des assurances, 514, 699 et 700 du code de procédure civile, de :

Source officielle

Page 45 sur 1758

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10639

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE le juge ne peut pas statuer par des motifs inopérants ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10460

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

L. 1221-1 du code du travail, de l'article 1134 devenu 1103 du code civil et de l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail en vue de développer et protéger l'emploi du 27 mai 1997 ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00003

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

84 du code de procédure civile et non en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 limitativement énumérés par cet article.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201831

Cassation

11 décembre 2014

11 décembre 2014

114-2 du code des assurances ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de procédure que Mme X... se soit prévalue, devant la cour d'appel, des dispositions de l'article L. 114-2 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201293

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

telle soumise à la prescription biennale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a encore violé l'article L. 114-1 du code des assurances ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme il leur était demandé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

633e7020f8faf13e2e973db9

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 novembre 2020, la GMF demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1353 du code civil, de l'article 122 du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

é contre la disposition rejetant les demandes forméesc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2018:C100206

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

Y... à lui payer la somme de 120 959 euros correspondant aux excédents de charges qu'il estime avoir indûment payées ; qu'en application des dispositions de l'article 1134 du code civil, les conventions

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

633d201462f5393e2eb44aad

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par jugement contradictoire du 16 mars 2021 le tribunal a : Vu l'article 858 alinéa 1er du CPC, Vu l'article L 113-1 du code des assurances, Vu 'l' article 1170 du code civil, Vu l'article 1171 du

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CA

2ème chambre

66fb911539036b39a0de81c5

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

269 du Code de procédure civile, et ce, en application de l'article 116 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020.

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CA

5ème chambre sociale PH

65a781668121050008662d76

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[O] [Y] demande à la cour de : « Vu les articles L. 1152-1 et suivants du Code du travail Vu les articles L. 1134-5 et suivants du Code du travail Vu l'article L. 1134-1 du Code du travail Vu

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de32676b73dd81b96e86

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1134 du code civil La société BNP Paribas Personal Finance se fonde dans ses écritures sur l'article 1134 du code civil pour invoquer

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CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a173

Appel

17 octobre 2007

17 octobre 2007

- dit dès lors que le contrat entre le SYNDICAT et l'UAP aux droits de laquelle vient la société AXA CONSEIL avec effet au 1er janvier 2007 était nul en application de l'article L 113-8 du code des

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CA

Pôle 6 - Chambre 1

63104bd04709e24f13d5550c

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Aux termes de l'article 114 du même code, la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01555

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

1134 du code civil, de l'article 3 du chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 et de l'article III-1-1-2 de l'accord d'entreprise du 21 décembre 2001 sur l'aménagement du temps de travail en faveur de

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00390_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 25.

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

6174e82f38df3303a9d9f9ca

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

[NC] [SP] Né le [Date naissance 63] 1929 à [Localité 109] [Adresse 110] (75) Nationalité : Française, Retraité Domicilié : [Adresse 21] - M.

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CA

1° Chambre B

5fda6f34383403b8a28f34bd

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

1323, 1324, 1162 du code civil ainsi que des articles L. 113-4, L. 113-8 et L.'114-2 du code des assurances, aux fins d'obtenir': - la vérification de l'écriture du remplissage du questionnaire et de

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TJ

CH GENERALISTE A

691707d8e097417ee1be8ac0

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L’article 1137 du code civil dispose que « le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.

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CA

Chambre civile

680b1a642364a383b774757c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

GENERALI VIE demande à la Cour, au visa de l'article 1134 ancien du Code civil en vigueur lors de la souscription du contrat, et de l'article L. 140-4 du Code des assurances, de : confirmer le jugement

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