Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 10] - [Localité 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 04 Janvier 2024 N° RG 23/06622 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KPBQ

1147 du Code civil; alors, en outre, que la répétition quatre fois de suite du mois d'août au mois de novembre 1989 des mêmes avaries survenues pour des transports de matériels identiques, sans que

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; PRONONCE le divorce de Madame [V] et Monsieur [B] ; DIT que le dispositif

L'article L. 1123-2 du même code dispose que " Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil ".

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'à peine de nullité, l'objet d'un contrat doit être suffisamment déterminé, sans manifestation ultérieure de la volonté des parties ; qu'en l'espèce

1104, 1184, 1146 et 1147 du code civil, l'annulation des contrats ainsi que des dommages-intérêts ; qu'en cause d'appel, leurs demandes ont été déclarées irrecevables, comme respectivement prescrite ou

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1134 du Code civil ; 4 / que quand bien même la société Ultra pro aurait recherché de nouveaux distributeurs

1121 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation que les termes ambigus de la clause du contrat de location-gérance rendaient nécessaire que les juges du fond ont estimé que

), la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1134 du code civil dans sa version applicable au litige ensemble celles de l'article L. 1124-1 [en réalité L. 1224-1] du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « B - SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 7.000 EUROS: l'article 1134 ancien du code civil dispose que "les conventions légalement formées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 07 Avril 2025 N° RG 21/07607 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JPDU

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2.

1108, alinéa 4, et 1126 du Code civil ; alors, encore, qu'une obligation qui a une cause illicite ne peut avoir aucun effet ; que la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi ou contraire

1799-1° du code civil et 1er du décret du 30 juillet 1999, ensemble l'article 1121, devenu 1206, du code civil et l'article 1165, devenu 1200, du code civil ; 3°/ que le banquier qui fournit un crédit

233, 234, 237, 252, 262-1, 264, 265, 270 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515, 700, 1123, 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile, DIT que le juge français est compétent

1137 et 1147 du code civil, ensemble le principe suivant lequel la réparation du préjudice doit être intégrale ; 2 / que deuxièmement et en tout cas, faute d'avoir recherché si, eu égard aux objectifs