L. 144-1 du code de commerce et 1131 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que prétendant que le fonds de commerce qui leur avait été donné en location-gérance par la société La Burdigalaise

246 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions d'appel

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L. 1111-2 du code de la santé publique, en raison d’un défaut d’information préopératoire et, d’autre part, sur le fondement des articles L. 1142-1 et R. 4127-32 du code de la santé publique, en raison

L. 1121-1, L. 1243-1, R. 1455-6 du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il

1131 du code civil, de la clause de réclamation, d'invoquer, dans le cadre de la présente instance, l'application de l'arrêté du 27 juin 1980 en vertu duquel ladite clause a été stipulée ; Considérant

les articles 40-1 à 40-7 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ne demande pas le bénéfice du jugement du 29 décembre 1989, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la SCI en violation de l'article 4 du Code civil ; alors, d'autre part, que le jugement qui arrête

dans ses conclusions d'appel, les juges du fond ont violé l'article L 112-3 du code des assurances, ensemble l'article 1364 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, l'insuffisance de motifs équivaut

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique : " Toute personne a droit à une information sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l'occasion d'activités de

B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article Lp. 1101 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : « La charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité présentée comporte de graves irrégularités. (…) Les

L. 1121-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la cause du licenciement s'apprécie au regard des motifs invoqués dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce

1131, 1133 du Code civil, L. 121-1 du Code du travail, l'arrêt qui alloue à M.

1147 du Code civil et L. 1111-2 du Code de la santé publique.

l. 480-13 du Code de l'urbanisme" ; Attendu qu'en écartant, par les motifs exactement repris au moyen, l'application de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme invoqué par le demandeur, la cour

1101 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du n° 2016-131 du 10 février 2016, pris ensemble l'article 2044 du code civil, dans sa version applicable à l'époque des faits. 4°/ ALORS