AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
6a0ffaf3cdc6046d478a6af8
21 mai 2026
21 mai 2026
[U], la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 45 sur 3248
1ère Chambre
DTA_2301835_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".
Source officielle