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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
686c28a5dd7001754d621234
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la demande principale : 1.1 Sur la forme : L’article R. 142-8 du code de la sécurité sociale prévoit que les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations
Source officielle1ère Chambre civile
6864c20d31953a33f9365f37
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La compagnie d'assurance a ainsi avisé son assuré de la résiliation du contrat à venir dans le délai prévu par l'article R.113-10 du code des assurances qu'elle invoque au soutien de la résiliation du
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6285e1806a1876057df5d57a
18 mai 2022
18 mai 2022
[S] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté l'association [5] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
60377e03d039cd5963745811
12 mars 2015
12 mars 2015
au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00136_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
élément bâti à protéger, identifié par le plan local d'urbanisme, au titre des dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance de l'article II.1.1 du chapitre II du règlement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107997_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - les documents d'insertion paysagère sont insuffisants au regard des articles R. 431-8 et R 431-10 du code de l'urbanisme ; -
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0110DEC002532603
10 janvier 2006
10 janvier 2006
» L’article 17 dispose comme suit : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006070_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme compte tenu du risque pour la sécurité des personnes en cas d'incendie - l'arrêté méconnaît les prescriptions de l'article 1.2 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielleChambre des Terres
6635cf7c1c5a470008bba1bd
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2510413_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions des articles R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article Uh 1.3 du règlement
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63bfb3405e2fbe7c9004389d
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[X] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la société Artcurial et M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65321b3e9e4ea48318f5af7f
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'article 8223-1 du code du travail dispose quant à lui que, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903444_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c62b8594705dbfcc9aa
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Pascal BRILLET, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200549
27 avril 2017
27 avril 2017
, l'explosion, un phénomène d'origine électrique ou les eaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6360ca8f3c369c7f74997029
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-11 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00068
12 janvier 2022
12 janvier 2022
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
69f24801cdc6046d47001be6
2 avril 2026
2 avril 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielle3ème Chambre
626b8178d1fb03057d9a5186
28 avril 2022
28 avril 2022
, alors que l'article 1.7 prévoit expressément une provision sur charges de 20 euros par mois 'en sus du loyer'.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0709DEC006644801
9 juillet 2002
9 juillet 2002
Le 30 juillet 1998, le tribunal municipal désigna comme tuteur de l’enfant la ville de Brno (město Brno) et ordonna, en application de l’article 273-2 du code de procédure civile, l’exécution de sa mesure
Source officiellePage 45 sur 142