interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent

titre onéreux, le prix de vente d'un fonds de commerce prévu à l'article 719 du Code général des impôts comprend nécessairement les charges augmentatives de ce prix, c'est-à -dire, outre les sommes d'argent

X... des sommes d'argent en répétition de l'indu sur le prix de cession de l'office notarial, après réduction de ce prix, alors, selon le moyen, de première part, que l'article 11 du décret n 78-262 du

partage et attribution préférentielle de ce même immeuble) fait valoir une créance contre l'épouse co-partageante, en invoquant un jugement correctionnel définitif la condamnant à lui payer une somme d'argent

tel document", que cet accord du 6 janvier 1988 produit par la salariée "ne figurait pas dans son dossier personnel tenu dans l'entreprise", que c'était "à tort que le premier juge avait pris pour argent

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 mars 1995) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Mme X... d'un jugement la condamnant à payer une certaine somme d'argent

en l'espèce, son état imposerait le prononcé d'une curatelle aggravée, le Tribunal a privé sa décision de motifs; alors que, enfin, ayant constaté qu'actuellement, elle dispose de 10 000 francs d'argent

incapable d'accomplir la totalité de son obligation, ne saurait légitimement la payer en partie ou de manière fractionnée en forçant la main du créancier, et que, symétriquement, le créancier d'une somme d'argent

pour le compte de ses mandantes au titre des primes d'assurance, alors, selon le moyen, que la suspension des poursuites individuelles ne s'applique pas aux actions tendant à la restitution de sommes d'argent

sociétés ; qu'il a été licencié le 10 juillet 1990 pour faute grave ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 1997) de les avoir condamnées à verser diverses sommes d'argent

l'extinction réciproque des deux dettes dès l'instant où celles-ci existent à la fois et jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives, dès lors que ces dettes portent, l'une et l'autre, sur une somme d'argent

bancaire, alors : « 2°/ que le produit de la fraude fiscale est constitué de l'économie qu'elle a permis de réaliser et dont le montant est équivalent à celui des impôts éludés ; que les sommes d'argent

grief à l'arrêt, alors « que la transaction par laquelle une personne ayant demandé l'annulation d'un permis de construire s'engage à se désister de ce recours en contrepartie du versement d'une somme d'argent

action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

partage de l'indivision, alors « que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire interrompt l'action en justice des créanciers qui tend à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

disant étrangère à l'ensemble des opérations qui lui étaient présentées, même lorsqu'elles l'impliquaient via son support bancaire, matérialisant de la sorte ses suspicions quant à l'origine de cet argent

disant étrangère à l'ensemble des opérations qui lui étaient présentées, même lorsqu'elles l'impliquaient via son support bancaire, matérialisant de la sorte ses suspicions quant à l'origine de cet argent

S... explique que l'argent lui a été dérobé en Espagne par de faux policiers ; qu'alors qu'il s'agit d'une somme non négligeable, le vol n'a pas fait l'objet d'un dépôt de plainte de la part de sa victime