de mise en recouvrement du 8e arrondissement avant d'en établir un nouveau pour les mêmes périodes de temps et enfin que la société Nouvelles Rives a versé une somme de 214 096 francs au titre de l'arriéré

La bailleresse fait grief au jugement de rejeter sa demande en paiement d'un arriéré de charges, alors : « 1°/ que, un mois avant leur régularisation, le bailleur communique au preneur un décompte par

La bailleresse fait grief au jugement de rejeter sa demande en paiement d'un arriéré de charges, alors : « 1°/ que, un mois avant leur régularisation, le bailleur communique au preneur un décompte par

[C] n'y prenait aucune décision pour le compte de la société [4], se bornant à y solliciter de l'administrateur provisoire le paiement d'arriérés de salaires et de loyer, sollicitation à laquelle l'administrateur

La bailleresse fait grief au jugement de rejeter sa demande en paiement d'un arriéré de charges, alors : « 1°/ que, un mois avant leur régularisation, le bailleur communique au preneur un décompte par

excluait la responsabilité de l'assureur en cas de défectuosité du véhicule, la cour d'appel, après avoir constaté qu'il résultait de l'expertise que "l'incendie [était] consécutif au blocage de l'essieu arrière

dans sa version applicable à l'espèce, que le comptable public doit informer le dirigeant que sa responsabilité pourra être engagée en cas de non-respect d'un plan de règlement et de non-paiement de l'arriéré

déclaration d'accident du travail, des réserves tenant à ce que le salarié aurait ressenti des douleurs au dos suite à une glissade qui aurait entraîné une chute de plain-pied de faible hauteur en arrière

« que la résolution d'un bail d'habitation aux torts du locataire pour défaut de paiement des charges récupérables suppose que le bailleur justifie le montant de celles-ci ; que pour affirmer que l'arriéré

longue période où, à cause de la carence de la bailleresse à effectuer les réparations nécessaires, elle s'était trouvée dans l'impossibilité d'exploiter l'immeuble loué, pour déduire de l'ampleur de l'arriéré

Le 27 septembre 2022, la bailleresse a signifié à la locataire deux commandements, visant les clauses résolutoires de chacun des baux, de payer les arriérés locatifs au titre des deux baux, puis elle l'a

longue période où, à cause de la carence de la bailleresse à effectuer les réparations nécessaires, elle s'était trouvée dans l'impossibilité d'exploiter l'immeuble loué, pour déduire de l'ampleur de l'arriéré

longue période où, à cause de la carence de la bailleresse à effectuer les réparations nécessaires, elle s'était trouvée dans l'impossibilité d'exploiter l'immeuble loué, pour déduire de l'ampleur de l'arriéré

n'avait effectué aucun changement d'adresse et que son nouveau domicile lui était inconnu ; le jugement a été signifié à parquet le 29 novembre 1996 ; le 25 août 1998, les gendarmes de Tarascon sur Ariège

qui s'est positionné devant sa voiture et a freiné à plusieurs reprises pour provoquer une collision ; qu'au rond-point de Gesse, Yves Y... parvenait à ses fins, le véhicule de Pascal X... heurtant l'arrière

d'enregistrer en créances douteuses toutes celles pour lesquelles il existait une échéance impayée depuis plus de six mois ; "5 ) que le procédé consistant à faire reprendre par un nouveau franchisé l'arriéré

aux sommations de payer'; - constater qu'elle n'était pas en capacité de régler la totalité des loyers postérieurs au 17 mars 2020'; - débouter l'appelant de sa demande de condamnation au titre de l'arriéré

Condamne solidairement [C] [F] et [O] [F] à payer à [R] [E] la somme de 5.762,58 € au titre de l'arriéré locatif du mois d'octobre 2014 au 17 mai 2015, déduction faite du dépôt de garantie, avec intérêts