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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adb4cdc6046d4737f191

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

DURIEZ, avocat au barreau de LILLE, substituée par Me Marie-Ange CAMIER, avocat au même barreau DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Novembre 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET

Source officielle

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TJ

3ème Chbre Cab A4

69d6afdbcdc6046d478fdafa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

09 décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame Pauline ESPAZE A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 10 mars

Source officielle
CC

comm

613722d6cd580146774021ad

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

X..., agissant en sa qualité de liquidateur amiable de la société anonyme Textil mag, domicilié ..., 3°/ Mme Mona Y..., agissant en qualité de liquidateur amiable de la société anonyme Textil mag, domicilié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00241

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

1982, chaque membre du personnel enseignant, d'éducation et d'animation reçoit une gratification de fin d'année dont le montant est fixé à 50 % du salaire brut de base servi à l'intéressé au titre du

Source officielle
CC

soc

613721e7cd580146773f89cb

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

(Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426aee

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

(du 15 mars 1999 au 9 juin 2001), Harun X... (du 9 juin au 6 septembre 2001) et Mesut Z...

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CC

soc

61372237cd580146773fb29b

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

X..., engagé le 2 mars 1981 par M. Y... en qualité de conducteur de car, est passé au service de la société Voyages Dupas et Lebeda le 1er juillet 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

613724bacd58014677417dbd

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

Centre de néphrologie de Châteauroux, soutenant que l'annulation par un arrêt du Conseil d'Etat en date du 7 juillet 2000 de l'avenant tarifaire du 17 septembre 1998, complétant l'accord national du 31 mars

Source officielle
CC

civ2

613723ffcd58014677410ec4

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 mars 2001) qu'un véhicule de sapeurs-pompiers de la communauté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00941

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

...] ; que par une décision du 26 janvier 2005, notifiée le 27 janvier 2005 au cabinet de conseils en propriété industrielle Lavoix et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle le 25 mars

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CC

cr

613725e0cd5801467742136d

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

comm

61372450cd5801467741475e

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Besançon, 10 mai

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad7ccdc6046d4737edc1

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

1985 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Anne DURIEZ, avocat au barreau de LILLE, substituée par Me Marie-Ange CAMIER, avocat au même barreau DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE

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CC

civ1

61372533cd5801467741bd13

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

Au décès de ma soeur, tout ceci devra revenir à ma nièce Annie X..., née le 15 octobre 1947 de Jean X... mon frère et de Jacqueline A... décédée le 22 octobre 1947 à Paris.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad6ecdc6046d4737ecfe

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

DURIEZ, avocat au barreau de LILLE, substituée par Me Marie-Ange CAMIER, avocat au même barreau DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Novembre 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100198

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Le 25 mars 2010, la société Italricambi a fait procéder à des saisies conservatoires à l'encontre de la succursale parisienne de la Bank Tejarat, dont, le 30 mars 2011, elle a sollicité la conversion en

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TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0970cdc6046d475a61af

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

audience publique le : 04 Mars 2026 Grosse délivrée le 20/05/2026 À -Maître Anne cécile NAUDIN - - - N° RG 25/05196 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7EBR PARTIES : DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200015

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Les organismes « ARCCO et Assurance retraites » versent régulièrement les allocations retraite complémentaires à la cotisante depuis le 01 mai 2011 pour un montant de 250 €.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ada1cdc6046d4737f058

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[T] la somme de 2 219,10 euros à titre de rappel d'indemnité différentielle de repas pour la période du mois de mai 2016 au mois de mars 2019, ' l'a condamnée à payer à M.

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CC

civ3

61372289cd580146773fe2e8

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

; Attendu que, pour débouter la société GTM-Entrepose de sa demande en déclaration de validité du congé délivré le 16 mars 1989 pour le 10 mars 1990, l'arrêt relève que la location a été consentie

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