Eu égard aux concessions que renferme la déclaration du Gouvernement s’agissant du grief tiré de l’article 8 de la Convention, ainsi qu’au montant de l’indemnisation proposée (montant qui est conforme

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Lionel LAFON, Conseiller Greffier : Madame Alice

et plaidant par Me LOPEZ, avocat au barreau de GRENOBLE, A l'audience sur incident du 05 décembre 2025, Nous, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Mme Alice

Adresse 2] [Localité 11] Représenté par Me Edith NETO-MANCEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 109 ASSIGNATION EN DATE DU : 4 octobre 2022 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat :Madame Alice

sécurité [Adresse 3] [Localité 10] Représenté par Me Amélie GLORIAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 376 ASSIGNATION EN DATE DU : 20 mai 2022 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Alice

représentée par Me Maxime ARBET, avocat au barreau de GRENOBLE A l'audience sur incident du 06 décembre 2024, Nous, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Mme Alice

Résidence Les Jardins De Serre Pradis .1 er étage .Porte 12 30000 NIMES comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Alice CHARRON, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline

La Banque de Savoie a déclaré ses créances entre les mains du liquidateur pour un montant de 84.530,87 euros outre intérêts au taux de 0,75% par courrier du 26 septembre 2022.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Julie HAZIZA- HARROS Me Alice Myriam LAHANA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain COUTURIER Pôle civil de proximité

, de nationalité française demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Thomas TRIBOT de la SELARL MOTEMPS & TRIBOT, avocats au barreau de MARSEILLE, substitué à l’adience de plaidoiries par Maître Alice

X... avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, que Mme Y... s'était bien gardée de produire devant la cour d'appel le relevé des prestations qu'elle percevait de la Caisse d'allocations familiales

X... s'est vu refuser par la Caisse d'allocations familiales le paiement de l'allocation aux adultes handicapés en considération du fait qu'il percevait un avantage vieillesse d'un montant supérieur à

par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de : 1°) L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) de l'Allier, ... à Moulins (Allier

#P0500 DÉFENDERESSE Madame [M] [W], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Aline

Délibéré après l'audience du 28 août 2025, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, M. Barès, premier conseiller, Mme Frelaut, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, M. Barès, premier conseiller, Mme Frelaut, première conseillère.

SIVAN Bernard, avocat au barreau de Nice * Défendeur(s) : Monsieur [R] [S] [Adresse 3] * Représentant(s) : non comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline

Les impayés de loyer ont été signalés le 19 décembre 2024 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.