La société Sobral a été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Chambéry du 6 avril 2009.

l'ordonnance de prolonger la mesure alors, selon le moyen, que, pour décider du maintien en hospitalisation complète sans consentement de la personne hospitalisée, le juge doit constater que celle-ci souffre

annulé ce redressement, au motif que les formalités prévues à l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale n'avaient pas été respectées, alors que la procédure contradictoire prévue par ce texte ne souffre

Y... le 11 décembre 1991 et les troubles dont il souffre depuis ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

.., ès qualités, de sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que l'acte de concurrence déloyale, au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, au regard desquels l'arrêt attaqué souffre

transports et visites à son mari hospitalisé, pendant plusieurs mois, alors que le devoir d'assistance entre époux ne saurait faire obstacle à l'indemnisation de l'épouse et constituer, par là même, une source

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que l'action en répétition de l'indu se prescrit, quelle que soit la source du paiement indu, selon le délai de droit commun

France et Sogara - Carrefour Portet-sur-Garonne.

SOUBRANE, greffier, PARTIES EN CAUSE : I - [L] [H] née le 14 Septembre 1967 à [Localité 2] (SENEGAL) Actuellement au CH Psychiatrigue - site [Adresse 3] [Localité 1] assistée de Me Antoine

- a condamné la société SOGARA FRANCE aux dépens ainsi qu'aux frais d'huissier en cas d'exécution forcée de la décision.

légitimement entouré de garanties dans le but de préserver son droit de créance ; qu'en considérant que son attitude faisait ressortir qu'il n'avait pu se croire gagnant de telle sorte qu'il n'avait pu souffrir

] qui n'a pas formé la réclamation ouverte par l'article R.624-8 du code de commerce ouvert à tout intéressé contre l'état des créances le plan de cession de la société SNR au profit de la société Sobral

réclamation ouverte par l'article R. 624-8 du code de commerce ouvert à tout intéressé contre l'état des créances jugement ayant arrêté le plan de cession de la société SNR au profit de la société Sobral

par l'article R.624-8 du code de commerce ouvert à tout intéressé contre l'état des créances ; que pour autant, le jugement ayant arrêté le plan de cession de la société SNR au profit de la société Sobral

CHAISE, présidente de chambre à la Cour d'Appel de BOURGES, agissant par délégation de monsieur le premier président de cette Cour suivant ordonnance en date du 20 novembre 2025 ; Assisté de Annie SOUBRANE

), ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section activités diverses), au profit de l'Association de patronage des établissements pour sourds

ELIE - ADES-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0501 - N° du dossier E000G31I ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Nathalie RENARD, magistrat

[L] [G], agissant en qualité de liquidateur de la société La Source, a formé le pourvoi n° V 23-15.842 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le