AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
69d89bbacdc6046d47bc9016
9 avril 2026
9 avril 2026
700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous [E] dépens de première instance et d'appel avec application, au profit de la SELARL Bernasconi Rozet Monnet-Suety Forest, des dispositions de l'article
Source officiellePage 45 sur 166
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1982:0624JUD000790677
24 juin 1982
24 juin 1982
au titre de l’article 25 de la loi de 1964, comme M.
Source officielle