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3 302 résultats pour « ARTICLE 192 DU CODE FORESTIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

69d89bbacdc6046d47bc9016

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous [E] dépens de première instance et d'appel avec application, au profit de la SELARL Bernasconi Rozet Monnet-Suety Forest, des dispositions de l'article

Source officielle

Page 45 sur 166

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1982:0624JUD000790677

Admin. suprême

24 juin 1982

24 juin 1982

au titre de l’article 25 de la loi de 1964, comme M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201117_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

de forêts ; - le projet ne constitue pas un risque et n'est pas exposé à un risque d'incendie de forêt et ne méconnaît donc pas à ce titre l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201118_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

forêts ; - le projet ne constitue pas un risque et n'est pas exposé à un risque d'incendie de forêt et ne méconnaît donc pas à ce titre l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00132

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

1134 du code civil, ensemble l'article L. 134-12 du code de commerce ; 2°/ qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la société Exaf, à qui la rupture du contrat était imputable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfba

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00404_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes de l'article D.311-18 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-190 du 16 février 2011 : " Pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d'électricité

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6968f3e3cdc6046d4766794e

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Partie perdante, M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210601_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 octobre 2022 de la commission nationale

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01563_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602652_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Forest pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d’éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602653_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Forest pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d’éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007880446

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

R. 227-6 du code rural dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique, des activités agricoles, forestières et aquacoles ou de la protection de la flore et de la faune, a fixé la liste des espèces

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001457_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement doit être écarté.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0e3bc25a97f0381f53bd

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

61372185cd580146773f471f

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

au regard de l'article 1144, 3°, b du Code rural et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse l'expertise ayant établi que les charpentes produites n'étaient que "souvent" débitées sur liste, l'emploi

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6035c978498d3f30bd9bcf3d

Appel

25 février 2016

25 février 2016

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c945bd3db21cbdd87cec

Appel

24 février 2006

24 février 2006

Le 19 juillet 2004; l'institut Maxime Le Forestier à remis à Mademoiselle X... une attestation Assédic portant comme motif de rupture du contrat de travail : "CDI dont le temps est fixé par la réussite

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0324DEC003563123

Admin. suprême

24 mars 2026

24 mars 2026

According to Article 4 of the Law of Forests, urban forests are considered to be forests of national importance. 5 .

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304391_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dommages et intérêts. 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle