de plein droit, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir la condamnation de son ancien employeur et des

X... a assigné cette société aux fins de déchéance du droit aux intérêts du contrat de prêt pour violation des articles L. 311-12 et L. 311-9 du code de la consommation ; Attendu que M.

de l'article 12, alinéa 2, du contrat de concession, en a notifié la résiliation à la SADAP avec un préavis de 12 mois ; que la concession a pris fin le 31 décembre 1995 sans que les négociations tendant

de travail a été repris par application de l'article L. 122-12 du code du travail à compter de juillet 2003 par la société Créatole (la société) ; qu'estimant que son employeur avait modifié le contrat

, en violation de l'article 12 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009. » Réponse de la Cour Vu les articles 11 et 12 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 : 8.

demandé à son épouse à l'époque de contracter ce contrat à leurs deux noms.

Elle demande en outre qu'il soit constaté que la demande est irrecevable en application des articles 18 et 19 du contrat et soutient que l'article 2952 du code italien doit recevoir application au regard

491 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le juge judiciaire ne peut contraindre des parties à conclure un contrat ; la reconduction tacite du contrat à

Par lettre du 12 octobre 2013, elle l'a informée de son souhait de mettre fin au mandat, en vertu de l'article 2 du contrat. 3.

déterminée en contrat à durée indéterminée, de constater l'absence de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée et de la débouter de ses demandes en paiement d'indemnité de requalification,

abusive ; qu'en énonçant, pour dire la résiliation abusive, que le préavis, dont elle a constaté qu'il avait respecté, et même excédé, la durée prévue par l'article 12-2 du contrat type approuvé par le

Dans ce contexte, nous déplorons que votre hiérarchie n'en ait pas été avisée au préalable, étant précisé que l'article 12 de votre contrat de travail stipule expressément que « toute absence prévisible

conforme à celui de trois mois :prévu à l'article 12-2 du contrat-type quand la durée de la relation est d'un an et plus, ce qui est le cas en l'espèce ; que TNP reproche ensuite à GEFCO de n'avoir pas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 134-12 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce

, il a sollicité la garantie de l'assureur au titre de son incapacité temporaire totale de travail en invoquant l'article 3 de l'acte de vente selon lequel, pour être couverte par le contrat d'assurance

Patrick, - LA SOCIETE IMMOVIDEO, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 décembre 1996, qui, pour perception anticipée d'honoraires par agent immobilier, les a condamnés

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER qu'en application des stipulations de l'article 12 de leurs conditions générales

, qui est une simple situation factuelle ne modifiant pas la durée du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les deux contrats d'affrètement conclus entre la société Seafrance, affréteur