la requête : Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 8 et du premier alinéa 1° de l'article 9 de la loi du 11 juin 1983 repris au premier alinéa 1° de l'article 74

rejeté son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 74

Il s'ensuit que la présente requête est soumise aux dispositions de l'article 706-74-3 du code de procédure pénale. 6.

circonstances nouvelles de fait ou de droit ou d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention administrative, - l'application de l'article 74

Le 02 avril 2020, la SA ENEDIS et Monsieur [P] [D] ont conclu une convention de servitudes concernant l’enfouissement de lignes électriques sur une parcelle dont il est propriétaire à [Localité 5] (74

GRAND COMBE, Monsieur [V] [M] et Madame [W] [E] épouse [M] ont acquis auprès de Madame [K] [X], Monsieur [F] [D] et Madame [B] [D] : Une maison à usage d’habitation, parcelle cadastrée section AN n°74

permanente partielle de 8 % ; qu'il a repris son travail le 7 mars 1983 ; que le 14 septembre 1983, il a fait une chute d'une hauteur de 3,50 mètres sur le chantier où il travaillait et a été blessé ; que 74

de MARSEILLE ; Vu les conclusions d’incident déposées le 14 août 2025 par la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) qui demande au juge de la mise en état, au visa des articles 73, 74

La SAS Duclos TP 74 relève appel de ce jugement. 2.

Z... à exercer l'action en répétition de l'indu prévue à l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime et de juger en conséquence l'action recevable, alors, selon le moyen : 1°/ que n'a

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 JUILLET 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00041 SAS ATELIER 74 [Etablissement 1] : 2025L01736 DEBITEUR SAS ATELIER 74 ARCHITECTES ASSOCIES

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 74 du Code du commerce local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle :.

D... à l'encontre de la décision de placement en rétention ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 74 du code de procédure civile, pour être recevable en appel, les exceptions de nullité du contrôle

l'arrêt de les condamner à rembourser la somme de 6 321,06 pour surévaluation des éléments de mobilier d'exploitation agricole, alors, selon le moyen : 1°/ que l'infraction prévue à l'article L. 411 74

l’objet d’une discrimination syndicale ; - le paiement des 74 heures supplémentaires réalisées correspond à la somme de 1 318,92 euros ; - le défaut de paiement des 74 heures supplémentaires qu’elle

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la requérante la somme sollicitée par le SDIS 74 sur ce même fondement.

R... veuve O..., et subsidiairement subrogé tuteur ; qu'elle évoque des carences dans la gestion de l'ATMP 74 et notamment l'inertie de l'ATMP 74 qui a laissé le déficit s'aggraver sans entretenir et louer

Un état des lieux d'entrée a été réalisé le 1er juin 2021 contradictoirement avec un index d'eau froide relevé à hauteur de 74 M3.