civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à contester l'interprétation nécessaire des clauses ambiguës du contrat d'assurance par la cour d'appel qui a répondu aux conclusions

Baillet la restitution des sommes versées, à concurrence du montant de la franchise, et qu'il lui appartenait seulement de "se retourner" contre son assuré, sans violer les articles L. 112-6 et L. 124-3

X... et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 du Code civil et L. 124-1 du Code des assurances, ensemble l'article L. 124-3 du Code des

l'accident, le 24 février 1995, à la suite de la suspension de garantie à compter du 18 novembre 1994 pour défaut de paiement des primes et de la résiliation du contrat en application de l'article L. 113-3

et précis des documents sur lesquels ils se sont fondés ; Mais attendu que l'article 5 de la loi du 30 novembre 1966, qui, modifiant l'article 16 de la loi du 13 juillet 1930 devenu l'article L 113-3

1 et suivants de la directive 93/13 du 5 avril 1993 ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 1131 du Code civil, L. 124-1 et L. 124-3 du Code des assurances et en l'absence d'autorisation

ni ultérieurement, au cours de la procédure devant le Tribunal, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 114-1 et L. 124-3

moyens invoqués ; D'où il suit qu'il y a lieu de prononcer la déchéance du pourvoi principal ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 124-3

subrogatoire, dans la mesure où elle ne justifie pas du paiement des sommes dues à la mairie de [Localité 1] ; Considérant que l'intimée prétend disposer de l'action directe prévue à l'article L. 124-3

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 112-6, L. 211-1, R. 211-4 et A. 211-1-3 du Code des assurances, de

2 et 3, du Code des assurances et l'ancien article R. 113-2 du même Code, applicable à la cause ; Attendu que, par contrat du 1er mai 1991, prévoyant une prime payable d'avance, semestriellement, M

qu'au vu des conclusions de l'expert, la SCCI a demandé paiement de certaines sommes au syndic de la SAFEC, déclarée en liquidation judiciaire, ainsi qu'à l'assureur de cette société, l'Union des assurances

Dans sa décision, le Conseil arbitral rappela tout d'abord que, conformément à l'article 60, alinéa 3 du Code des assurances sociales ainsi qu'aux articles 51 du Traité CEE et 22 du Règlement (CEE) 1408

pourtant la décision pour en déduire l'obligation à garantir de la SMABTP, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations propres au regard des articles L. 112-6 et L. 124-3

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L.124-3 DU CODE DES ASSURANCES ET LES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 A 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ATTENDU QU'IL

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal des époux X... : Vu l'article L. 114-1, alinéa 3,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que seul le

prononçant pas, par un arrêt déclaré commun à la SMABTP, sur le principe de la responsabilité et sur le montant du préjudice imputable à la société Chapuzet, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3