du code de la consommation qu'ils invoquent aujourd'hui était déjà en vigueur et pouvait être invoqué, comme l'ont fait, parmi d'autres, les plaideurs à l'origine du pourvoi n°11-26508 ayant abouti à l'arrêt

aux dispositions de l'article L 341-2 du code de la consommation.

du code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 devenu l'article L 313-2 du code de la consommation et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Et alors que à titre subsidiaire,

étant de pur droit : Vu les articles 2231 et 2240 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte notarié du

légal au taux conventionnel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation

X... a consenti le 16 décembre 2005 un nouvel engagement de caution à hauteur de 35. 000 euros en garantie des sommes dues à la BPLC par la société Orditec ; que l'article L. 341-2 du code de la consommation

activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » et que seul un consommateur peut se prévaloir de la prescription biennale de l'ancien article L.137-2 du Code de la consommation,

leurs observations, par note en délibéré, sur l'obligation de la banque en cas de taux variable d'informer les débiteurs sur l'évolution de leur dette et sur la mise en oeuvre de l'article L. 312-14-2

civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation ; 2°/ que M.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 331-9 du Code de la consommation ; Attendu que les créanciers, auxquels les mesures recommandées en application de l'article L.

du code de la consommation, dans leur rédaction applicable, ensemble l'article L.313-4 du code monétaire et financier ; 2/ ALORS QUE la cassation partielle qui atteint un chef du dispositif n'en laisse

de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Béthune qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable prévue à l'article L. 331-2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 123 du nouveau code de procédure civile et L. 332-2

permettrait de prononcer l'irrecevabilité d'une telle demande pour non-respect des injonctions du juge de l'exécution, de sorte que cette décision manquerait de base légale au regard des articles L. 331-2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 421-2 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-2 du Code de la Consommation

de procédure civile ; 2°/ qu'en jugeant qu'il n'appartenait pas au juge des référés de dire si Mme Q... pouvait se prévaloir de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation en ce que

du code de la consommation ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M.